Mootness of Visa Annulment Appeal After Subsequent Visa Issuance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA national sought the annulment of a decision by the visa appeal commission that upheld the consular rejection of her short-stay family visit visa, arguing the refusal was an obvious error in assessment that disregarded relevant entry and residence codes and fundamental rights. The court determined that since a short-stay visa was subsequently issued to the applicant after the request was filed, the claims seeking annulment of the refusal decision and injunctive relief to compel issuance had become moot, leading the Tribunal to rule there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Mootness of Visa Annulment Appeal After Subsequent Visa Issuance: The court determined that since a short-stay visa was subsequently issued to the applicant after the request was filed, the claims seeking annulment of the refusal decision and injunctive relief to compel issuance had become moot, leading the Tribunal to rule there was no longer any need to rule on the merits of the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dismisses the application because the subject matter (the visa refusal) has become moot.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 juin 2023 Mme B A, représentée par Me Behra, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de lui délivrer le visa sollicité dans un délai de huit jours à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- la décision méconnaît les articles L. 312-1, L. 313-1 à L. 313-8 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et l'article 6 du règlement 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 dès lors qu'elle a respecté toutes les conditions pour la délivrance d'un visa de court séjour et a notamment prouvé qu'elle quitterait la France à la fin de validité du visa ;
- le motif est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ;
- la décision méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
Par un mémoire en défense enregistré le 14 mars 2024 le ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction et déclare s'en remettre à la sagesse du tribunal s'agissant des conclusions relatives aux frais liés au litige.
Il fait valoir qu'un visa de court séjour a été délivré à Mme A le 27 novembre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Chatal, rapporteure, a été entendu au cours de l'audience publique.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante malgache née en 1991, demande au tribunal d'annuler la décision du 12 avril 2023 par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a rejeté son recours contre la décision de l'autorité consulaire française à Tananarive (Madagascar) refusant de lui délivrer un visa de court séjour pour visite familiale.
2. Il ressort des pièces du dossier que Mme A s'est vu délivrer un visa d'entrée et de court séjour en France le 27 novembre 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête. Les conclusions de sa requête tendant à l'annulation de la décision de la commission confirmant le refus de visa opposé par l'autorité consulaire et celles tendant au prononcé d'une mesure d'injonction ont dès lors perdu leur objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.
D É C I D E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de la requête de Mme A.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Délibéré après l'audience du 29 mars 2024 à laquelle siégeaient :
Mme Douet, présidente,
Mme Chatal, conseillère,
Mme Fessard, conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 avril 2024.
La rapporteure,
A. CHATALLa présidente,
H. DOUETLa greffière,
A.-L. LE GOUALLEC
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,