Prefect Appointment Scheduling Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order compelling the police prefect to schedule an appointment within eight days to file a request for exceptional residency, citing administrative service failures and resulting precariousness following an initial submission in October 2022. The court determined that the request for an injunction became moot because, subsequent to the filing, the prefect scheduled the individual for an appointment in April 2024; however, as the established date was not demonstrably indicative of an immediate emergency requiring a closer appointment, the claim for an injunction under penalty was dismissed, though the State was ordered to pay the applicant a sum for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Prefect Appointment Scheduling Dispute: The court determined that the request for an injunction became moot because, subsequent to the filing, the prefect scheduled the individual for an appointment in April 2024; however, as the established date was not demonstrably indicative of an immediate emergency requiring a closer appointment, the claim for an injunction under penalty was dismissed, though the State was ordered to pay the applicant a sum for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAApplied to order the State to pay a sum to the applicant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 7 avril et 5 mai 2023, M. C A, représenté par Me Sangue, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros à son bénéfice en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
M. A soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie dès lors que par un courriel du 26 octobre 2022, il a sollicité auprès de la préfecture son admission exceptionnelle au séjour en fournissant l'ensemble des pièces justificatives, mais n'a toujours pas reçu de réponse malgré sa relance du 21 janvier 2023, qu'il s'est ensuite déplacé à la préfecture de police pour solliciter un rendez-vous mais sa demande a été refusée, qu'il se trouve maintenu dans une situation de précarité administrative, compte-tenu du dysfonctionnement des services de la préfecture portant atteinte au principe de continuité du service public, du prolongement de sa situation et de l'état d'anxiété permanente que cela induit ;
- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous pour déposer sa demande de titre de séjour face aux dysfonctionnements de l'administration ;
- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative et ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 5 mai 2023, le préfet de police conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions de la requête aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet des conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il fait valoir que le 27 avril 2023, il a convoqué M. A à la préfecture pour le 18 avril 2024 afin de lui permettre d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant de nationalité sénégalaise, né le 5 janvier 1974, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans le délai de huit jours à compter de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
2. Il résulte de l'instruction que le 27 avril 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, le préfet de police a convoqué M. A à la préfecture le 18 avril 2024 afin de lui permettre d'enregistrer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. Si M. A allègue que ce délai est anormalement long, il ne justifie d'aucune situation d'urgence immédiate appelant la fixation d'une date plus rapprochée. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte doivent être regardées comme devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat le versement à M. A une somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : L'Etat versera à M. A une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris le 9 mai 2023.
Le juge des référés,
H. B.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./900