Applicant Withdraws Request to Suspend Ministerial Decision Nullifying Driving License
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent order to suspend the execution of a ministerial decision that resulted in the loss of three license points due to an alleged traffic infraction, ultimately leading to the nullification of their driving license, but the applicant subsequently filed a motion to withdraw (désistement) their entire request for interim relief. The court, exercising its authority under administrative justice procedures, formally acknowledged the applicant's unambiguous withdrawal, thereby rendering the main issue moot and resulting in an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant Withdraws Request to Suspend Ministerial Decision Nullifying Driving License: The court, exercising its authority under administrative justice procedures, formally acknowledged the applicant's unambiguous withdrawal, thereby rendering the main issue moot and resulting in an order giving formal notice of the discontinuance of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe judge used this provision to formally acknowledge the withdrawal of the request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Franck, demande au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision 48 SI du 9 août 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a notifié un retrait de trois points à la suite d'une infraction qui aurait été commise le 17 mars 2021 à 17h20 à Corbas, lui a rappelé les pertes de points précédentes et l'a informé de la perte de validité de son permis de conduire pour solde de points nul.
Par un mémoire en défense enregistré le 3 octobre 2023, le ministre de l'intérieur et des Outre-mer conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu dès lors qu'elles ont perdu leur objet en raison de la suppression des mentions relatives à l'infraction qui aurait été commise le 17 mars 2021 du dossier du demandeur.
Par un mémoire enregistré le 3 octobre 2023, M. B, représenté par Me Franck, déclare se désister des conclusions de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné M. Segado, président de la sixième chambre, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 octobre 2023, M. B déclare se désister des conclusions de sa requête en référé. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête en référé n° 2307952 présentée par M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Fait à Lyon le 4 octobre 2023.
Le juge des référés,
Juan Segado
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier,