Parents Seek Expert Assessment Against Hospital and Insurers; Administrative Court Declines Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAParents of a deceased patient sought an expedited court order for an expert assessment against a private hospital, a national compensation office, and a primary health insurance fund to determine the cause of death following spinal surgery and evaluate resulting damages. The administrative court dismissed the request because the hospital, as a private establishment of collective interest, does not exercise public authority, meaning disputes concerning its liability for patient care fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1er; Parents Seek Expert Assessment Against Hospital and Insurers; Administrative Court Declines Jurisdiction: The administrative court dismissed the request because the hospital, as a private establishment of collective interest, does not exercise public authority, meaning disputes concerning its liability for patient care fall under the jurisdiction of the judicial courts, not the administrative courts.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe request by Mme et M. E is rejected based on this article (implied instruction based on the conclusion of the ruling).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, Mme C E et M. B E, ayant-droits de M. A D, représentés par Me Frédéric Le Bonnois, demandent au juge des référés du tribunal de prescrire une expertise au contradictoire de l'Hôpital Saint-Joseph, de l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des affections iatrogènes et des infections nosocomiales et en présence de la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Yonne, aux fins de déterminer les causes du décès de leur fils A, dans les suites de l'arthrodèse qu'il a subie au sein de cet établissement hospitalier, d'analyser la conformité de sa prise en charge, ainsi que d'évaluer les préjudices subis par l'enfant et ses proches.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative ;
Considérant ce qui suit :
1. Le groupe hospitalier Paris Saint-Joseph, situé 185, rue Raymond Losserand, à Paris, est un établissement de santé privé d'intérêt collectif. Sa participation au service public hospitalier ne lui conférant aucune prérogative de puissance publique, les litiges mettant en jeu sa responsabilité à l'égard d'un patient, ou celle des médecins qui y dispensent des soins, ressortissent à la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
2. Il s'ensuit que la demande d'expertise présentée par Mme et M. E, en tant qu'elle vise les soins prodigués à leur enfant, A E, au sein de cet établissement, est manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence de la juridiction administrative. Il y a lieu, en conséquence, de la rejeter comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme et M. E est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C E et M. B E.
Fait à Paris, le 18 avril 2023
Le juge des référés,
J-C. DUCHON DORIS.
La République mande et ordonne à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2007581