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2307938 Généré par l'IA

Withdrawal of Application to Compel Residence Permit Appointment

Numéro de cause 2307938
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order to compel the police prefect to schedule an appointment for the submission of a residence permit application and to issue a receipt, but subsequently filed a formal withdrawal of the entire request. The court granted the withdrawal, noting that since the discontinuance was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it, thereby concluding the matter.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Withdrawal of Application to Compel Residence Permit Appointment: The court granted the withdrawal, noting that since the discontinuance was pure and simple, there was no obstacle to formally acknowledging it, thereby concluding the matter.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour autorisation de police requête en nomination retrait de la requête mesure d'éloignement en droit des étrangers présentation devant l'autorité

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
B A, représenté par la SELARL LFMA, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant.
Article 2
This article orders the notification of the decision.
Généré par l'IA
2216784
Withdrawal of Application to Compel Appointment for Residence Permit Submission
2306281
Withdrawal of Application to Compel Residence Permit Appointment Following Scheduling Confirmation
2306189
Withdrawal of Application for Administrative Order to Compel Appointment for Residence Permit Submission
2403482
Withdrawal of Application for Residence Permit Appointment
2207639
Discontinuance of Proceedings for Residence Permit Appointment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the claim by the applicant.

Article 2

This article orders the notification of the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 7 avril 2023, M. B A, représenté par la SELARL LFMA, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous en vue de l'enregistrement de sa demande de titre de séjour et de lui délivrer un récépissé, dans le délai d'une semaine à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 800 euros HT au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 avril 2023, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'utilité n'est pas remplie dès lors que le requérant n'a pas déposé le formulaire de demande d'admission exceptionnelle au séjour accompagné des pièces justificatives à l'adresse de messagerie dédiée.

Par un acte enregistré le 2 mai 2023, M. A, représenté par la SELARL LFMA, déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un acte, enregistré le 2 mai 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 9 mai 2023.

Le juge des référés,

H. C.

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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