Applicant Withdraws Asylum Judicial Review Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought judicial review to overturn two prefectoral orders, one mandating transfer to Belgian authorities and another imposing residence restrictions, in addition to requesting provisional legal aid, an order to re-examine the asylum application, and costs, but the applicant subsequently filed a statement formally withdrawing all claims. The court, noting the withdrawal was unconditional and unqualified, accepted the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial requests.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1; Applicant Withdraws Asylum Judicial Review Proceedings: The court, noting the withdrawal was unconditional and unqualified, accepted the discontinuance of the proceedings without ruling on the merits of the initial requests.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article formally accepts the withdrawal of the applicant's claims.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 novembre 2023, Mme A B, représentée par Me Schalck demande au tribunal :
1°) de l'admettre provisoirement au bénéfice de l'aide juridictionnelle ;
2°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités belges ;
3°) d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a prononcé son assignation à résidence ;
4°) d'enjoindre à la préfète du Bas-Rhin de réexaminer sa demande d'asile et de lui délivrer une attestation de demande d'asile ;
5°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 200 euros au titre des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
Par un mémoire enregistré le 13 novembre 2023, Mme B, représentée par Me Schalk, s'est désistée de toutes ses conclusions.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. C n application des dispositions de l'article L. 614-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. D C a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le désistement de Mme B étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de Mme B.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 20 novembre 2023.
Le magistrat désigné,
L. C
La greffière,
L. Cherif
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
L. Cherif