Municipality's Request for Expertise on Business Damages from Public Works
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality requested an expert assessment under emergency proceedings to quantify the disruption and potential damages caused to a neighboring business by public works on a local intersection and street, intending to facilitate an amicable compensation process. The Administrative Court granted the request, finding the expertise useful under the Code of Administrative Justice, and appointed an expert to monitor the construction, document the exact nature, duration, and extent of the professional inconvenience experienced by the specific retailer, and provide technical details to assist the amicable settlement commission in assessing responsibilities and damages.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-1 du code de justice administrative, article R.621-13 du code de justice administrative, Art. R. 532-1 du code de justice administrative, Articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative, Art. R.621-13 du code de justice administrative; Municipality's Request for Expertise on Business Damages from Public Works: The Administrative Court granted the request, finding the expertise useful under the Code of Administrative Justice, and appointed an expert to monitor the construction, document the exact nature, duration, and extent of the professional inconvenience experienced by the specific retailer, and provide technical details to assist the amicable settlement commission in assessing responsibilities and damages.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provided the legal basis for the referral judge to order the requested expert assessment (mesure d'expertise).
These articles govern the general terms under which the expert must carry out their mission.
This article is cited as the basis for how the expert's fees and costs will be subsequently determined by the President of the Tribunal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 6 juin 2023, Nantes Métropole demande au juge des référés de prescrire une mesure d'expertise à l'effet de relever et d'évaluer la réalité et l'importance de la gêne occasionnée aux professionnels riverains par les travaux d'aménagement du carrefour Belges-Tortière-Lemoine et de la rue Lemoine à Nantes.
Nantes Métropole indique que l'expertise a pour objet de permettre l'information précise de la commission de règlement amiable mise en place en vue d'éviter auxdits professionnels des délais relativement longs de procédure et d'indemnisation.
Vu :
-les pièces du dossier ;
-le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme A, première vice-présidente du tribunal, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile d'expertise ou d'instruction. Il peut notamment charger un expert de procéder, lors de l'exécution de travaux publics, à toutes constatations relatives à l'état des immeubles susceptibles d'être affectés par des dommages ainsi qu'aux causes et à l'étendue des dommages qui surviendraient effectivement pendant la durée de sa mission. () ".
2. La mesure d'expertise demandée par Nantes Métropole revêt un caractère utile et entre ainsi dans le champ d'application des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'y faire droit et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance. La mission d'expertise ainsi ordonnée sera effectuée à la demande de l'une ou l'autre des parties et aura lieu au contradictoire de Nantes Métropole et du représentant légal du commerce " La Cave de la Chapelle ", situé 149 boulevard des Belges à Nantes (44300).
O R D O N N E :
Article 1er : Mme D B demeurant 2 rue du Sergent C à Nantes (44000), est désigné en qualité d'experte.
Elle aura pour mission de :
1° suivre l'avancement des travaux d'aménagement du carrefour Belges-Tortière-Lemoine et de la rue Lemoine à Nantes ;
2° relever à la demande, soit de Nantes Métropole, soit du professionnel riverain concerné du commerce " La Cave de la Chapelle ", situé 149 boulevard des Belges à Nantes (44300), les gênes causées à l'activité de celui-ci par lesdits travaux ;
3° décrire les causes exactes de ces gênes, leur durée, leur importance et leurs conséquences de toute nature sur l'activité économique du professionnel intéressé ;
4° décrire les mesures éventuellement prises par le maître de l'ouvrage pour limiter les effets préjudiciables du chantier ;
5° apporter, d'une manière générale, toutes précisions techniques utiles permettant à la commission de règlement amiable, d'apprécier les responsabilités susceptibles d'être encourues et les préjudices subis par le professionnel riverain à raison des travaux en cause ;
6° dresser un rapport des opérations et constatations concernant uniquement le professionnel riverain, en l'occurrence du commerce " la Cave de la Chapelle ".
Article 2 : L'experte accomplira sa mission dans les conditions prévues par les articles R. 621-1 à R. 621-14 du code de justice administrative.
Article 3 : Les frais et honoraires dus à l'experte seront taxés ultérieurement par le président du Tribunal conformément aux dispositions de l'article R.621-13 du code de justice administrative.
Article 4 : L'experte déposera au greffe un exemplaire papier et un exemplaire par voie dématérialisée de son rapport à l'issue des travaux en cause, accompagné de l'état de ses vacations, frais et débours. Elle en notifiera copie aux personnes intéressées, notification qui pourra s'opérer sous forme électronique avec l'accord desdites parties, à laquelle elle joindra copie de l'état de ses vacations, frais et débours.
Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Nantes Métropole, au représentant légal du commerce " La Cave de la Chapelle " et à Mme B, experte.
Une copie de la requête sera communiquée au représentant légal du commerce " La Cave de la Chapelle ".
Fait à Nantes, le 10 juillet 2023.
La juge des référés,
F. A
Pour expédition conforme,
Le greffier,
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
N°2307933