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2307922 Généré par l'IA

Claim Withdrawal in Hospital Compensation Dispute

Numéro de cause 2307922
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual, represented by counsel, filed an urgent request against a hospital center seeking the payment of €11,700 corresponding to the monetary value of accrued time-savings account days upon the termination of their professional activity, along with €1,200 for legal costs. However, the court noted that the applicant subsequently submitted a filing expressly and unconditionally withdrawing the entirety of their claim, leading the administrative judge to grant the withdrawal and formally close the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 541-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claim Withdrawal in Hospital Compensation Dispute: However, the court noted that the applicant subsequently submitted a filing expressly and unconditionally withdrawing the entirety of their claim, leading the administrative judge to grant the withdrawal and formally close the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
condamnation à payer une somme désistement de procédure valeur litigieuse retrait de la plainte pénale frais administratifs responsabilité hospitalière

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 541-1 du code de justice administrative
1°) de condamner le centre hospitalier de Fourmies à lui verser la somme de 11 700 euros, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, représentant le paiement des jours figurant sur son compte épargne temps à la date de sa cession d'activité ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fourmies le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the party.
Généré par l'IA
2302043
Withdrawal of Claim Against Hospital Center
2401898
Hospital Compensation Claim Withdrawal Proceedings
2101708
Claimant Withdraws Compensation Claim Against Hospital
2500179
Litigant Withdraws Claim Following Settlement with Hospital Center
2101711
Claimant Withdraws Unpaid Compensation Suit Against Hospital

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the appeal as requested by the party.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 6 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Grillet, de la SELARL Grillet Daré, demande au juge des référés :

1°) de condamner le centre hospitalier de Fourmies à lui verser la somme de 11 700 euros, en application des dispositions de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, représentant le paiement des jours figurant sur son compte épargne temps à la date de sa cession d'activité ;

2°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Fourmies le versement de la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 21 août 2024, M. A déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au centre hospitalier de Fourmies.

Fait à Lille, le 6 septembre 2024.

Le juge des référés

signé

E. Kolbert

La République mande et ordonne au préfet du Nord, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Le greffier,

N°2307922