Applicant v. Police Prefect (Residency Status Appointment)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order compelling the police prefect to schedule an appointment for him to file for a change of residency status to "employee" and issue a work permit, arguing his current authorization was about to expire, risking job suspension. However, the court determined that the relief sought was moot because, after the filing of the request, the applicant was subsequently summoned to the police prefecture to finalize his status application on a future date, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the injunction under penalty and to reject the remaining claims for costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant v. Police Prefect (Residency Status Appointment): However, the court determined that the relief sought was moot because, after the filing of the request, the applicant was subsequently summoned to the police prefecture to finalize his status application on a future date, leading the court to rule that there was no longer a need to rule on the injunction under penalty and to reject the remaining claims for costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe order decides not to rule on the request for an injunction under penalty because the object of the request has disappeared.
This article establishes the legal basis for the judge to rule on the summary proceedings (référé).
This article governs the allocation of costs in administrative proceedings, leading to the rejection of the claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 7 avril 2023, M. A C B, représenté par Me Rochiccioli, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre au préfet de police de le convoquer afin d'enregistrer sa demande de changement de statut et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'État la somme de 1 500 euros à son bénéfice au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il était titulaire d'un titre de séjour " recherche d'emploi création d'entreprise " valable jusqu'au 9 février 2023 et s'est vu exceptionnellement délivrer un récépissé valable jusqu'au 8 avril 2023, et que bénéficiant d'une autorisation de travail pour un contrat à durée indéterminée au sein d'une entreprise, il a sollicité un rendez-vous en préfecture afin d'enregistrer sa demande de changement de statut en qualité de " salarié " sans obtenir de réponse malgré ses relances et qu'il va basculer en situation irrégulière et risque de voir son contrat de travail suspendu ;
- la mesure sollicitée est utile car elle constitue l'unique moyen d'obtenir un rendez-vous afin en préfecture, afin qu'il puisse enregistrer sa demande de changement de statut en " salarié " ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;
- elle ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
Par un mémoire en défense, enregistré le 25 avril 2023, le préfet de police conclut, à titre principal, au rejet de la requête et, à titre subsidiaire, au non-lieu à statuer sur la requête.
Il fait valoir que :
- les conditions d'urgence et d'utilité ne sont pas remplies dès lors qu'à l'issu de son dépôt de demande de changement de statut sur le site " démarches simplifiées ", le requérant s'est vu délivrer une attestation de confirmation de dépôt de cette demande et que le 21 avril 2023 une convocation lui a été adressée afin qu'il se présente le 11 mai 2023 à la préfecture de police en vue de finaliser sa demande ;
- la requête est également dépourvue d'objet.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. D pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. C B, ressortissant marocain né le 9 décembre 1996, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui fixer un rendez-vous afin d'enregistrer sa demande de changement de statut et de lui délivrer un récépissé l'autorisant à travailler, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 200 euros par jour de retard.
2. Il résulte de l'instruction que le 21 avril 2023, postérieurement à l'introduction de sa requête, M. C B, qui avait déposé sa demande de changement de statut en ligne le 28 mars 2023, a été convoqué à la préfecture de police le 11 mai 2023 en vue de l'enregistrement de celle-ci. Dans ces conditions, ses conclusions aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues globalement sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'État une somme au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. C B.
Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. C B est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 26 avril 2023.
Le juge des référés,
H. D
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307892/9