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2307882 Généré par l'IA

Moot Claim Regarding Residence Permit Receipt Issuance and Award of Costs

Numéro de cause 2307882
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought an order compelling the prefect to issue a residence permit receipt, citing urgency due to precarious circumstances, but the administrative judge declared the main claim moot because the prefect had issued the receipt after the request was filed. Consequently, the court only ruled on the costs, ordering the State to pay the requester €500 under the relevant administrative justice code provisions for expenses incurred.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative; Moot Claim Regarding Residence Permit Receipt Issuance and Award of Costs: Consequently, the court only ruled on the costs, ordering the State to pay the requester €500 under the relevant administrative justice code provisions for expenses incurred.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorisations de séjour commandement de payer état requérant frais administratifs paiement du droit de timbre primauté de créance fiscale

Dispositions légales citées

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article L. 521-3 du code de justice administrative
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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2403343
Moot Petition for Residence Permit Receipt; Award of Costs Against State
2410384
Moot Petition for Residence Permit Receipt; Award of Legal Costs Granted.
2404006
Mootness of Residence Permit Receipt Request and Costs Award
2307351
Action for Issuance of Residence Permit Receipt and Costs
2420595
Residency Permit Receipt Issuance Moot; Legal Costs Awarded

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 2 : L'Etat versera, une somme de 500 (cinq cents) euros à M. C au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

This article was used to order the State to pay a sum to M. C for costs incurred in the proceedings.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. A C, représenté par Me Merll, avocate, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner au préfet de la Moselle, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de lui fixer un rendez-vous pour la délivrance d'un récépissé de sa demande de titre de séjour dans un délai de 15 jours, sous astreinte de 80 euros par jour de retard à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- l'urgence tient à la précarité de sa situation ;

- il ne sera fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- la mesure sera utile.

Vu la pièce produite par le préfet de la Moselle le 21 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Au cours de l'audience publique tenue en présence de Mme Soltani, greffière d'audience, M. B a lu son rapport.

Les parties n'étaient ni présentes ni représentées.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

3. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".

4. Il résulte de l'instruction qu'en date du 21 novembre 2023, postérieurement à l'introduction de la présente requête, le préfet de la Moselle a délivré au requérant un récépissé de sa demande de titre de séjour. La requête a ainsi perdu son objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application de ces dispositions, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros hors taxes à verser à M. A C.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions présentées pour M. C tendant à ce que le préfet de la Moselle lui délivre un récépissé de sa demande de titre de séjour.

Article 2 : L'Etat versera, une somme de 500 (cinq cents) euros à M. C au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera adressée au préfet de la Moselle.

Fait à Strasbourg, le 9 janvier 2024.

Le juge des référés,

X. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

L. Cherif