Visa Refusal Challenge Dismissed for Lack of Standing and Insufficient Evidence

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 juin 2023, Mme D et M. A B, représentés par Me Bisalu, doivent être regardés comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision par laquelle le sous-directeur des visas, saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre la décision de l'ambassade de France au Sri Lanka refusant de délivrer à Mme B un visa de court séjour, a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité ;

2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de faire délivrer le visa sollicité dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision à intervenir ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- la décision attaquée est entachée d'un défaut de motivation ;

- la décision consulaire est entachée d'un défaut d'examen ;

- le motif tiré de l'existence d'un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ;

- la décision attaquée méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

La requête a été communiquée au ministre de l'intérieur et des outre-mer qui n'a pas produit de mémoire en défense.

Par un courrier du 11 mars 2024, les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré du défaut d'intérêt à agir de M. A B pour demander l'annulation de la décision du sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur refusant la délivrance d'un visa de court séjour à Mme C B.

Les observations des requérants relatives à ce moyen d'ordre public ont été enregistrées le 11 mars 2024.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant ;

- la convention d'application de l'accord de Schengen, signée le 19 juin 1990 ;

- le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ;

- le règlement (CE) n° 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de Mme Glize a été entendu au cours de l'audience publique du 4 avril 2024.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, ressortissante sri-lankaise, a sollicité la délivrance d'un visa de court séjour auprès de l'ambassade de France au Sri Lanka, laquelle a rejeté sa demande par une décision du 28 février 2023. Saisi d'un recours administratif préalable obligatoire formé contre ce refus consulaire, le sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur a, à son tour, implicitement refusé de délivrer le visa sollicité par une décision dont les requérants demandent l'annulation au tribunal.

Sur la recevabilité de la requête en tant qu'elle est présentée par M. B :

2. Les seules qualités de fils et d'accueillant de la demandeuse de visa ne confèrent pas à M. B un intérêt à agir contre la décision du sous-directeur des visas refusant la délivrance d'un visa de court séjour à Mme B. Par suite, les conclusions, présentées par M. B aux fins d'annulation et d'injonction, ainsi qu'au titre des frais d'instance, sont irrecevables et doivent être rejetées.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. En premier lieu, il résulte des dispositions précitées de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que, la décision implicite de la commission s'étant automatiquement substituée à la décision consulaire, le moyen tiré du défaut d'examen dont serait entachée cette décision consulaire ne peut qu'être écarté comme inopérant.

4. En deuxième lieu, d'une part aux termes de l'article 21 du règlement (CE) n° 810/2009 du 13 juillet 2009 du Parlement européen et du Conseil établissant un code communautaire des visas (code des visas), qui régit intégralement les conditions de délivrance des visas d'entrée et de court séjour au sein de l'espace Schengen : " () 1 Lors de l'examen d'une demande de visa uniforme, le respect par le demandeur des conditions d'entrée énoncées à l'article 5, paragraphe 1, points a), c), d) et e), du code frontières Schengen est vérifié et une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. Aux termes de l'article 32 du même règlement : " 1. Sans préjudice de l'article 25, paragraphe 1) () b) le visa est refusé : () s'il existe des doutes raisonnables sur l'authenticité des documents justificatifs présentés par le demandeur ou sur la véracité de leur contenu, sur la fiabilité des déclarations effectuées par le demandeur ou sur sa volonté de quitter le territoire des États membres avant l'expiration du visa demandé 2. La décision de refus et ses motivations sont communiquées au demandeur au moyen du formulaire type figurant à l'annexe VI () ". Parmi les motifs mentionnés à l'annexe VI du règlement, de nature à justifier un refus de délivrance d'un visa de court séjour, figure notamment le motif tiré de ce que " votre volonté de quitter le territoire des Etats membres avant l'expiration du visa n'a pas pu être établie ".

5. D'autre part, aux termes de l'article D. 312-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile: " Le sous-directeur des visas, au sein de la direction générale des étrangers en France du ministère de l'intérieur, est chargé d'examiner les recours administratifs contre les décisions de refus de visa de court séjour prises par les autorités diplomatiques ou consulaires " aux termes de l'article D. 312-8-1 du même code applicable, en vertu de l'article 3 du même décret, aux demandes ayant donné lieu à une décision diplomatique ou consulaire prise à compter du 1er janvier 2023 : " En l'absence de décision explicite prise dans le délai de deux mois, le recours administratif exercé devant les autorités mentionnées aux articles D. 312-3 et D. 312-7 est réputé rejeté pour les mêmes motifs que ceux de la décision contestée. L'administration en informe le demandeur dans l'accusé de réception de son recours. ".

6. Il résulte de ces dispositions que, lorsque la décision de l'autorité consulaire, qui est obligatoirement notifiée au moyen du formulaire figurant à l'annexe VI du règlement, est fondée en fait sur l'un des motifs limitativement énumérés par cette annexe, elle doit être regardée comme étant implicitement mais nécessairement fondée en droit sur l'article 32 du règlement (CE) n° 810/2009, qui renvoie explicitement à cette annexe. Par ailleurs, il résulte des dispositions précitées que la décision du sous-directeur des visas du ministère de l'intérieur doit être regardée comme étant fondée sur le même motif que la décision consulaire à laquelle elle s'est substituée. Par suite, en s'appropriant l'un des motifs limitativement énumérés par l'annexe VI du règlement (CE) n° 810/2009, dont il fait ainsi application, le sous-directeur des visas motive suffisamment sa décision, en droit comme en fait, au sens et pour l'application de ce règlement.

7. En l'espèce, le sous-directeur des visas doit être regardé comme ayant fondé sa décision sur le motif opposé par la décision de l'ambassade de France au Sri Lanka du 28 février 2023, tiré de ce qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa à des fins migratoires. Par suite et en tout état de cause, il résulte de ce qui a été dit au point 6 du présent jugement que le sous-directeur des visas a ainsi suffisamment motivé sa décision, en droit comme en fait, au sens et pour l'application des dispositions du règlement (CE) n° 810/2009.

8. Aux termes de l'annexe II du même règlement précité: " Liste non exhaustive de documents justificatifs / Les justificatifs visés à l'article 14, que les demandeurs de visa doivent produire, sont notamment les suivants : () / B. Documents permettant d'apprécier la volonté du demandeur de quitter le territoire des états membres : / 1) un billet de retour ou un billet circulaire, ou encore une réservation de tels billets; 2) une pièce attestant que le demandeur dispose de moyens financiers dans le pays de résidence; 3) une attestation d'emploi: relevés bancaires;

4) toute preuve de la possession de biens immobiliers; 5) toute preuve de l'intégration dans le pays de résidence: liens de parenté, situation professionnelle. ".

9. Mme B soutient qu'elle a sollicité un visa de court séjour afin de rendre visite à ses enfants et petits-enfants en France et qu'elle n'a pas l'intention de s'y installer durablement. Si elle fait état de ce qu'elle dispose de terrains et d'importantes sommes d'argent, les seules traductions d'actes notariés ne permettent pas d'apprécier précisément l'étendue et la nature des biens matériels allégués. En outre, alors qu'elle soutient avoir présenté un billet d'avion aller-retour, aucune pièce n'est produite pour en attester. Enfin, la seule circonstance, à la supposer établie, qu'elle serait la tutrice d'une enfant qui réside au Sri Lanka, ne suffit pas à établir que la requérante justifierait de garanties de retour suffisantes, alors qu'elle n'établit pas davantage résider au Sri Lanka avec son mari. Par suite, elle n'est pas fondée à soutenir que le sous-directeur des visas aurait commis une erreur manifeste d'appréciation en refusant de lui délivrer un visa de court séjour au motif qu'il existe un risque de détournement de l'objet du visa.

10. En troisième et dernier lieu, eu égard à l'objet du visa sollicité et faute pour la requérante d'établir que ses enfants et petits-enfants seraient dans l'impossibilité de lui rendre visite dans un autre pays que le Sri Lanka, Mme B n'est pas fondée à soutenir que la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France aurait méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ni celles du premier paragraphe de l'article 3 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

11. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation présentées par Mme B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, les conclusions à fin d'injonction et celles relatives aux frais d'instance.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B et de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 4 avril 2024, à laquelle siégeaient :

Mme Le Barbier, présidente,

M. Tavernier, conseiller,

Mme Glize, conseillère,

Rendu public par mise à disposition au greffe le 29 avril 2024.

La rapporteure,

J. GLIZE

La présidente,

M. LE BARBIERLa greffière,

S. JEGO

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2307879