Silence of Prefect Regarding Residence Permit Renewal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tribunal considered a request for provisional legal aid and a request for interim relief concerning the alleged silence of the prefect regarding the renewal of a temporary residence permit. The court determined that provisional legal aid should not be granted and dismissed all other claims, reasoning that the submitted evidence only pertained to the renewal of a receipt, not the temporary residence permit itself, meaning the prefect's silence did not constitute the contested refusal decision necessary to establish a cause of action under the administrative justice code for suspension or annulment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 522-8 du code de justice administrative, article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1, article 37 de la loi du 10 juillet 1991, article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991; Silence of Prefect Regarding Residence Permit Renewal: The court determined that provisional legal aid should not be granted and dismissed all other claims, reasoning that the submitted evidence only pertained to the renewal of a receipt, not the temporary residence permit itself, meaning the prefect's silence did not constitute the contested refusal decision necessary to establish a cause of action under the administrative justice code for suspension or annulment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly rejected the applicant's request in the dispositive.
This article, concerning the suspension of administrative decisions, was invoked by the applicant, and the court explicitly rejected the claims based on it in point 5.
The court rejected the claims based on this article concerning costs in point 5.
The court rejected the claims based on this article concerning legal aid costs in point 5.
This article was cited to determine that provisional admission to legal aid was not warranted.
Texte complet
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Rees, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Rees a été lu au cours de l'audience publique tenue le 13 novembre 2023 en présence de M. Lefakis, greffier d'audience.
Aucune des parties n'était présente ou représentée.
La clôture de l'instruction est intervenue à l'issue de l'audience en application du premier alinéa de l'article R. 522-8 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :
1. Aux termes de l'article 20 de la loi susvisée du 10 juillet 1991 : " Dans les cas d'urgence, () l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée () par la juridiction compétente () ".
2. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de prononcer l'admission provisoire de Mme C à l'aide juridictionnelle.
Sur les autres demandes :
3. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ".
4. Il ne résulte pas de l'instruction, en particulier des éléments que produit Mme C, qui sont relatifs à des demandes de renouvellement de récépissé, qu'elle ait également sollicité le renouvellement de sa carte de séjour temporaire. Le silence gardé par le préfet sur les demandes dont se prévaut Mme C n'a ainsi pas pu donner lieu à la naissance de la décision de refus de renouvellement de sa carte de séjour temporaire qu'elle conteste.
5. Ses conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que ses conclusions à fin d'annulation, qui sont en tout état de cause étrangères à l'office du juge des référés, sont donc sans objet et ne peuvent, par suite, et sans qu'il soit besoin d'examiner la condition d'urgence, qu'être rejetées. Par voie de conséquence, doivent également être rejetées ses conclusions à fin d'injonction et d'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
O R D O N N E
Article 1 : La requête de Mme C est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet de la Moselle.
Fait à Strasbourg, le 21 novembre 2023.
Le juge des référés,
P. Rees
La République mande et ordonne au préfet de la Moselle en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
ss