Dismissal of Appeal Challenging Denial of Parking Endorsement Based on Insufficient Current Medical Documentation

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés respectivement les 27 juillet et 26 novembre 2023, M. D B demande au tribunal d'annuler la décision du 3 juillet 2023 par laquelle le président du département de Seine-et-Marne a rejeté son recours administratif préalable dirigé contre la décision refusant de lui délivrer une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".

M. B soutient que ses conditions de santé se sont beaucoup dégradées entre la date de sa demande initiale et le rejet de recours avec l'apparition d'une gonarthrose du genou invalidante et d'une hernie discale qui lui occasionne une sciatique douloureuse chronique reconnue comme maladie professionnelle par la sécurité sociale et des difficultés pour se déplacer ; cette évolution n'a pas été prise en compte par la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne ; il utilise souvent une aide à la marche, en l'occurrence une canne, qui lui permet de ne pas trop solliciter son articulation usée ; mais malgré des infiltrations, il continue d'avoir des douleurs aigües.

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 novembre 2023, la maison départementale des personnes âgées de Seine-et-Marne conclut au rejet de la requête de M. B en faisant valoir que la décision contestée a été prise sur le fondement des articles L. 241-3 et R. 241-12-1 du code de l'action sociale et des familles ; au cas d'espèce, le certificat médical du 21 mai 2022 fait ressortir une absence de difficulté pour la marche, les déplacements intérieurs et extérieurs, un périmètre de marche limité à 1 kilomètre, une absence de ralentissement moteur, de besoin de pause ou de besoin d'accompagnement pour les déplacements en extérieur, une absence de besoin d'aide technique, et une absence de difficulté concernant la communication, les capacités cognitives, tous les actes liés à l'entretien personnel et tous les actes liés à la vie quotidienne et domestique, à l'exception des démarches administratives.

Vu :

- la décision du 3 juillet 2023 prise sur recours de M. B ;

- les pièces complémentaires, enregistrées le 16 janvier 2025, présentées par M. B

- les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'action sociale et des familles ;

- l'arrêté du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles ;

- le code de justice administrative.

En application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative, la présidente du tribunal a désigné M. Freydefont, magistrat désigné, pour statuer sur les litiges visés audit article.

M. Gauthier-Ameil, rapporteur public, a été, sur sa proposition, dispensé de conclure dans cette affaire en application des dispositions des articles L. 732-1 et R. 732-1-1 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique du 20 janvier 2025, en présence de Mme Darnal, greffière d'audience :

- le rapport de M. Freydefont, magistrat désigné ;

- les observations de M. B, requérant présent, qui conclut aux mêmes fins que la requête en soutenant que son état de santé ne s'est pas amélioré puisqu'il souffre d'une gonarthrose du genou gauche très invalidante et qu'il doit se faire opérer le 3 février 2025 pour l'implantation d'une prothèse ; de plus, il bénéficie de reconnaissance de travailleur handicapé ;

- et les observations de Mme C, représentant la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne (MDPH 77) qui représente elle-même le président du conseil départemental de Seine-et-Marne, qui conclut aux mêmes fins que le mémoire en défense en faisant valoir que le certificat médical du 21 mai 2022 joint à la demande initiale ne fait état d'aucune difficulté de M. B pour se déplacer et mentionne un périmètre de marche d'un kilomètre ; de plus, si le requérant fait état d'une détérioration de son état de santé, normalement, suite à son opération prévue le 3 février 2025, il devrait recouvrer des conditions de déplacement à peu près normale ; si tel n'est pas le cas, il lui appartiendra de déposer une nouvelle demande.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 241-17-1 du code de l'action sociale et des familles : " Le recours préalable obligatoire formé contre une décision relative à la carte "mobilité inclusion" destinée aux personnes physiques est formé () devant le président du conseil départemental () ". L'institution, par ces dispositions, d'un recours administratif préalable obligatoire à la saisine du juge a pour effet de laisser à l'autorité compétente pour en connaître le soin d'arrêter définitivement la position de l'administration. Il s'ensuit que la décision prise à la suite du recours préalable est seule susceptible d'être déférée au juge en ce qu'elle se substitue à la décision initiale.

2. Il résulte de l'instruction que M. D B, né le 2 juin 1965, a sollicité le 30 mai 2022 la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ", ce qui lui fut refusé par décision de la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne. L'intéressé a alors, le 16 mai 2023, formé contre cette décision le recours administratif préalable obligatoire de l'article R. 241-17-1 précité du code de l'action sociale et des familles, recours rejeté par décision expresse du 3 juillet 2023 du président du conseil départemental de Seine-et-Marne. Par la présente requête, M. B doit être regardé comme demandant l'annulation de cette décision du 3 juillet 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

3. Aux termes des dispositions de l'article L. 241-3 du code de l'action sociale et des familles : " I. - La carte " mobilité inclusion " destinée aux personnes physiques est délivrée par le président du Conseil départemental au vu de l'appréciation, sur le fondement du 3° du I de l'article L. 241-6, de la commission mentionnée à l'article L. 146-9. Elle peut porter une ou plusieurs des mentions prévues aux 1° à 3° du présent I, à titre définitif ou pour une durée déterminée. () 3° La mention " stationnement pour personnes handicapées " est attribuée à toute personne atteinte d'un handicap qui réduit de manière importante et durable sa capacité et son autonomie de déplacement à pied ou qui impose qu'elle soit accompagnée par une tierce personne dans ses déplacements. () ".

L'article R. 241-12 du même code prévoit que : " I. - La demande de carte mobilité inclusion mentionnée au premier alinéa du I de l'article L. 241-3 est adressée à la maison départementale des personnes handicapées. Elle est constituée des pièces suivantes : 1° Un formulaire de demande et un certificat médical conformes aux modèles fixés par un arrêté du ministre chargé des personnes handicapées ; 2° Une copie de la carte d'identité ou du passeport ou, pour la personne de nationalité étrangère, de l'une des pièces mentionnées à l'article 1er du décret n° 94-294 du 15 avril 1994. () III. - Le demandeur et le bénéficiaire de l'allocation prévue à l'article L. 232-1 peut solliciter la carte mobilité inclusion ou son renouvellement, au moyen du formulaire de demande conforme au modèle figurant à l'annexe 2-9 au présent code ou, si la demande est jointe à une demande d'allocation personnalisée d'autonomie, au moyen du formulaire conforme au modèle de l'annexe 2-3.

La demande est adressée au Conseil départemental et, le cas échéant, instruite par l'équipe médico-sociale mentionnée à l'article L. 232-6 ". L'article R. 241-12-1 du même code dispose que : " IV. - Pour l'attribution de la mention " stationnement pour personnes handicapées ", un arrêté des ministres chargés des personnes handicapées, des personnes âgées et des anciens combattants définit les modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, en tenant compte notamment de la limitation du périmètre de marche de la personne ou de la nécessité pour celle-ci de recourir systématiquement à certaines aides techniques ou à une aide humaine lors de tous ses déplacements à l'extérieur ".

Enfin, aux termes de l'annexe 1 de l'arrêté susvisé du 3 janvier 2017 relatif aux modalités d'appréciation d'une mobilité pédestre réduite et de la perte d'autonomie dans le déplacement individuel, prévues aux articles R. 241-12-1 et R. 241-20-1 du code de l'action sociale et des familles : " 1. Critère relatif à la réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied : La capacité et l'autonomie de déplacement à pied s'apprécient à partir de l'activité relative aux déplacements à l'extérieur. Une réduction importante de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied correspond à une difficulté grave dans la réalisation de cette activité et peut se retrouver chez des personnes présentant notamment un handicap lié à des déficiences motrices ou viscérales (exemple : insuffisance cardiaque ou respiratoire).

Ce critère est rempli dans les situations suivantes : - la personne a un périmètre de marche limité et inférieur à 200 mètres ; ou - la personne a systématiquement recours à l'une des aides suivantes pour ses déplacements extérieurs : - une aide humaine ; - une prothèse de membre inférieur ; - une canne ou tous autres appareillages manipulés à l'aide d'un ou des deux membres supérieurs (exemple : déambulateur) ; - un véhicule pour personnes handicapées : une personne qui doit utiliser systématiquement un fauteuil roulant pour ses déplacements extérieurs remplit les conditions d'attribution de la carte de stationnement pour personnes handicapées, y compris lorsqu'elle manœuvre seule et sans difficulté le fauteuil ; ou - la personne a recours, lors de tous ses déplacements extérieurs, à une oxygénothérapie.

2. Critère relatif à l'accompagnement par une tierce personne pour les déplacements : Ce critère concerne les personnes atteintes d'une altération d'une fonction mentale, cognitive, psychique ou sensorielle imposant qu'elles soient accompagnées par une tierce personne dans leurs déplacements. Ce critère est rempli si elles ne peuvent effectuer aucun déplacement seules, y compris après apprentissage. La nécessité d'un accompagnement s'impose dès lors que la personne risque d'être en danger ou a besoin d'une surveillance régulière. Concernant les enfants, il convient de faire référence à un enfant du même âge sans déficience. S'agissant des personnes présentant une déficience sensorielle, l'accompagnement doit être nécessaire pour effectuer le déplacement lui-même et s'imposer par le risque d'une mise en danger. Cette condition n'est habituellement pas remplie pour une personne qui présente une déficience auditive isolée.

3. Dispositions communes : La réduction de la capacité et de l'autonomie de déplacement à pied ou le besoin d'accompagnement doit être définitif ou d'une durée prévisible d'au moins un an pour attribuer la mention " stationnement pour personnes handicapées " de la carte mobilité inclusion ou la carte de stationnement pour personnes handicapées. Il n'est cependant pas nécessaire que l'état de la personne soit stabilisé. Lorsque les troubles à l'origine des difficultés de déplacement ont un caractère évolutif, la durée d'attribution de cette carte tient compte de l'évolutivité potentielle de ceux-ci ".

4. Lorsqu'il statue sur un recours dirigé contre une décision par laquelle l'administration, sans remettre en cause des versements déjà effectués, détermine les droits d'une personne en matière d'aide ou d'action sociale, de logement ou au titre des dispositions en faveur des travailleurs privés d'emploi, et sous réserve du contentieux du droit au logement opposable, il appartient au juge administratif, eu égard tant à la finalité de son intervention qu'à sa qualité de juge de plein contentieux, non de se prononcer sur les éventuels vices propres de la décision attaquée, mais d'examiner les droits de l'intéressé, en tenant compte de l'ensemble des circonstances de fait qui résultent de l'instruction et, notamment, du dossier qui lui est communiqué en application de l'article R. 772-8 du code de justice administrative. Au vu de ces éléments, il lui appartient d'annuler ou de réformer, s'il y a lieu, cette décision, en fixant alors lui-même tout ou partie des droits de l'intéressé et en le renvoyant, au besoin, devant l'administration afin qu'elle procède à cette fixation pour le surplus, sur la base des motifs de son jugement. Dans le cas d'un contentieux portant sur une demande de carte de stationnement pour personnes handicapées ou de carte " mobilité inclusion " mention " stationnement pour personnes handicapées ", c'est au regard des dispositions applicables et de la situation de fait existant à la date à laquelle il rend sa propre décision que le juge doit statuer.

5. Il résulte de l'instruction, et en particulier du certificat médical établi par le Dr A le 21 mai 2022 que le périmètre de marche de M. B est de un kilomètre sans ralentissement moteur, ni nécessité de pauses, ni besoin d'accompagnement. Le requérant soutient que ses conditions de santé se sont beaucoup dégradées entre la date de sa demande initiale et le rejet de recours avec l'apparition d'une gonarthrose du genou invalidante et d'une hernie discale qui lui occasionne une sciatique douloureuse chronique reconnue comme maladie professionnelle par la sécurité sociale et des difficultés pour se déplacer ; cette évolution n'a pas été prise en compte par la maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne ; il utilise souvent une aide à la marche, en l'occurrence une canne, qui lui permet de ne pas trop solliciter son articulation usée ; mais malgré des infiltrations, il continue d'avoir des douleurs aigües. Toutefois, M. B ne produit aucun nouveau certificat établissant que son périmètre de marche serait désormais inférieur à 200 mètres ou qu'il aurait systématiquement recours à l'une des aides prévues par les dispositions précitées de l'arrêté du 3 janvier 2017. De plus, la circonstance selon laquelle qu'il doit se faire opérer le 3 février 2025 pour l'implantation d'une prothèse est sans incidence sur la légalité de la décision contestée dès lors que cette opération est postérieure à la date à laquelle le magistrat désigné statue. Dès lors, en refusant de lui attribuer la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " qu'il sollicitait, le président du conseil départemental de Seine-et-Marne n'a pas commis d'erreur d'appréciation dans l'application qu'il a faite des dispositions précitées du code de l'action sociale et des familles et de l'arrêté du 3 janvier 2017. Par suite, M. B n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision attaquée en date du 3 juillet 2023.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D B et au département de Seine-et-Marne.

Copie en sera adressée à la Maison départementale des personnes handicapées de Seine-et-Marne.

Délibéré après l'audience du 20 janvier 2025.

Rendu public après mise à disposition au greffe le 5 février 2025.

Le magistrat désigné,

C. FreydefontLa greffière,

L. Darnal

La République mande et ordonne au ministre du logement et de la rénovation urbaine et au ministre des solidarités en ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,