Mootness of Residence Permit Scheduling Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an order compelling the prefect to schedule an appointment for filing a residence permit application, citing urgency due to the administrative impossibility of securing a meeting after a year of attempts, but the court ruled that it was no longer necessary to rule on the injunction request because the prefect subsequently scheduled the applicant for an appointment on a specific future date, thereby rendering the original request for immediate scheduling moot, and consequently dismissed the related claim for legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mootness of Residence Permit Scheduling Request: Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". L'article R. 222-1 du même code dispose : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article states that there is no need to rule on the applicant's claims for injunction and penalty, as they have become moot.
This article dismisses the remainder of the claims (which implicitly includes the cost claim made under Article L. 761-1).
This provision formed the basis for the applicant's main request for an order (injonction), which the court ultimately found moot.
This provision formed the basis for the applicant's request for costs, which was implicitly rejected by Article 2 of the dispositive.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. B C, représenté par Me Netry, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous afin de déposer sa demande de titre de séjour, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- il est entré en France en 2019 ; il a déposé, le 15 septembre 2022, une demande de rendez-vous pour déposer une première demande de titre de séjour auprès de la préfecture de l'Essonne par l'intermédiaire de la plateforme " démarches-simplifiées " ;
- l'urgence tient à l'impossibilité dans laquelle il est placé, malgré de nombreuses relances au cours de ces douze derniers mois, d'obtenir un rendez-vous dans un délai raisonnable, cette impossibilité porte atteinte à ses droits, empêche toute instruction de son dossier, le maintien en situation irrégulière et l'expose à un risque d'éloignement alors qu'il justifie disposer de l'ensemble des éléments pour solliciter un titre de séjour ;
- la mesure est utile compte tenu des importants dysfonctionnements induits par la dématérialisation de la procédure de prise de rendez-vous en préfecture ;
- la mesure demandée ne fait pas l'objet d'une contestation sérieuse ni obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 28 septembre 2023, le préfet de l'Essonne doit être regardé comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête de M. C.
Il fait valoir que M. C est convoqué le 19 janvier 2024 à 11 heures 15 pour déposer sa demande de titre de séjour.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Isabelle Dely, première vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. B C, ressortissant algérien né le 31 août 1995 à El Milia, demande au juge des référés du tribunal administratif, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de l'Essonne de lui fixer un rendez-vous pour déposer une première demande de titre de séjour mention " salarié ", dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". L'article R. 222-1 du même code dispose : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ".
3. Il résulte de l'instruction que le préfet de l'Essonne a convoqué M. C en préfecture le 19 janvier 2024 à 11h15, ce qui n'est pas contesté par l'intéressé. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête qui ont perdu leur objet.
Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
4. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions de M. A présentées sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'injonction et d'astreinte de M. C.
Article 2 : Le surplus des conclusions est rejeté.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet de l'Essonne.
Fait à Versailles, le 23 novembre 2023.
La première vice-présidente
signé
I. Dely
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.