Judicial Review of Refusal of Residence Permit and Deportation Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA foreign national sought judicial review of a prefectural decision that refused him a residence permit, ordered his immediate departure from France, designated the country of removal, and imposed a two-year re-entry ban; the court rejected the claims concerning the denial of the residence permit, finding that the decision was issued by a competent authority, was adequately motivated by citing relevant legal provisions including those concerning exceptional grounds for issuance, demonstrated that the applicant's situation was examined, and did not constitute a manifest error in assessment under the relevant article, as the applicant, single and childless, failed to establish sufficient integration or absence of ties in his home country to warrant the permit under humanitarian or exceptional grounds, and therefore did not disproportionately violate his right to private and family life.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 776-17 du code de justice administrative, article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1er; Judicial Review of Refusal of Residence Permit and Deportation Order: En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article contains the final order rejecting the main claims (annulment of the refusal of residence permit and associated injunctions).
Although the reasoning states that the claims regarding costs are not examined, the initial request (point 3°) explicitly cited this article for claiming costs, making it relevant to the overall scope of the ruling on the merits, even if ultimately only the main claims were explicitly rejected in Article 1. (Note: Since the dispositive only mentions rejection of the main request and injunctions, and does not explicitly rule on L. 761-1 in the operative articles 1 or 2, a strict interpretation based only on what is explicitly ruled upon in the final orders might exclude it. However, the text states: 'les conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance' [the claims presented under the heading of costs] were rejected as a consequence of the main rejection. Since no specific article for costs (like Art. L. 761-1) is explicitly listed in Articles 1 or 2, only the explicit rejections in Article 1 are included based on the strict instruction to use only articles cited in the dispositive orders (1., 2., etc.).)
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 30 juin 2023 et le 19 juillet 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler, pour excès de pouvoir, l'arrêté du 13 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné et lui a interdit le retour sur le territoire français pour une durée de deux ans ;
2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer une carte de séjour temporaire dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à titre subsidiaire, de réexaminer sa situation, et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme déterminée par le tribunal à lui verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une ordonnance du 17 juillet 2023, le président de la 8e chambre du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.
M. A soutient, s'agissant du refus de titre de séjour, que :
- il a été signé par une autorité incompétente ;
- il est insuffisamment motivé ;
- il est entaché d'un défaut d'examen de sa demande de titre de séjour portant la mention " salarié " ;
- il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation au regard dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Fabre a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes, ni représentées.
Considérant ce qui suit :
1. M. A, ressortissant marocain, a sollicité le 29 août 2022 son admission au séjour. Par un arrêté du 13 juin 2023 le préfet de la Seine-Saint-Denis a cependant refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français sans délai à destination d'un pays dans lequel il est légalement admissible et lui a fait interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de deux ans. M. A a présenté devant le tribunal administratif de Montreuil le 30 juin 2023 une requête tendant à l'annulation de cet arrêté, et par une ordonnance du 17 juillet 2023, le président de la 8e chambre du tribunal a transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise, en application de l'article R. 776-17 du code de justice administrative, les conclusions de la requête tendant à l'annulation des décisions par lesquelles le préfet de la Seine-Saint-Denis a obligé M. A à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de cette mesure et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans. Il appartient au tribunal administratif de Montreuil de se prononcer sur les conclusions à fin d'annulation du refus de tire de séjour.
2. En premier lieu, par un arrêté du 7 février 2022, régulièrement publié au recueil des actes administratifs du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. Mame-Abdoulaye Seck, secrétaire général de la sous-préfecture du Raincy, pour signer l'arrêté attaqué. Le moyen tiré de l'incompétence de l'auteur de l'arrêté attaqué doit être écarté.
3. En deuxième lieu, la décision vise notamment les articles L. 435-1 et L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987 et indique pourquoi le préfet a estimé que la situation tant personnelle que professionnelle de M. A ne justifiait pas son admission au séjour. Le moyen tiré d'une insuffisance de motivation de cette décision doit en conséquence être écarté, et cette motivation révèle un examen de sa situation.
4. En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Seine-Saint-Denis a examiné sa demande au regard des dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. Par suite, le moyen tiré d'un défaut d'examen complet de sa demande doit être écarté.
5. En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger dont l'admission au séjour répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard des motifs exceptionnels qu'il fait valoir peut se voir délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié ", " travailleur temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1. () ".
6. M. A fait valoir sa présence en France depuis 2019 et qu'il est employé dans le secteur du bâtiment. Il se prévaut également de la présence de trois frères. Toutefois, célibataire et sans enfant à charge, il ne justifie pas avoir noué en France, des liens personnels et familiaux quelconques susceptibles de traduire une intégration suffisante. Il ne soutient ni même n'allègue être dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où ses parents demeurent. Dans ces conditions, il n'est pas fondé à soutenir que le préfet aurait entaché sa décision d'une erreur manifeste d'appréciation en lui refusant le titre de séjour qu'il sollicitait.
7. En cinquième lieu, compte tenu de ce qui a été dit au point 6, la décision par laquelle le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des buts en vue desquels elle a été prise et, par suite, M. A n'est pas fondé à soutenir que cette décision méconnaîtrait les stipulations précitées de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.
8. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d'annulation du refus de titre de séjour doivent être rejetées, ainsi que par voie de conséquence les conclusions à fin d'injonction et, sans qu'il soit besoin d'examiner leur recevabilité, les conclusions présentées au titre des frais liés à l'instance.
D E C I D E :
Article 1er : La requête, à l'exception des conclusions transmises au tribunal administratif de Cergy-Pontoise le 17 juillet 2023, est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Délibéré après l'audience du 4 juillet 2024, à laquelle siégeaient :
M. Le Garzic, président,
Mme Syndique, première conseillère,
Mme Fabre, conseillère.
Rendu public par mise à disposition du greffe le 12 juillet 2024.
La rapporteure,
A.-L. Fabre Le président,
P. Le Garzic
Le greffier,
S. Werkling
La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.