Annulment of Housing Priority Decision Due to Insufficient Motivation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a mediation commission's decision from November 2022 that rejected the priority and urgency recognition of her housing request, arguing the decision was insufficiently motivated and violated procedural rules, especially since she had been continuously housed in transitional accommodation since December 2015. The court found that the litigant satisfied the criteria under housing codes, specifically being in transitional housing for over eighteen months, which mandates priority recognition unless there is a change in circumstances, and thus ruled the commission wrongly refused her request based solely on a vague suggestion to seek social worker assistance. Consequently, the court annulled the commission's decision and ordered it to designate the litigant as a priority case for urgent housing within three months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-13 du code de justice administrative, Article 1er, Article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, Article R. 441-14-1 du code de la construction et de l'habitation, Article 2; Annulment of Housing Priority Decision Due to Insufficient Motivation: The court found that the litigant satisfied the criteria under housing codes, specifically being in transitional housing for over eighteen months, which mandates priority recognition unless there is a change in circumstances, and thus ruled the commission wrongly refused her request based solely on a vague suggestion to seek social worker assistance. Consequently, the court annulled the commission's decision and ordered it to designate the litigant as a priority case for urgent housing within three months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe decision directly annuls the prior rejection by the mediation commission based on substantive law.
This provision establishes the conditions under which a request for priority and urgent housing must be granted, which forms the substantive ground for the annulment in Article 1.
This provision sets specific criteria that the applicant satisfied, forming the substantive ground for the annulment in Article 1.
This article imposes an injunction on the commission to designate the applicant as a priority case within a set timeframe, flowing from the annulment.
This provision was cited in the requests for costs, but the dispositive (Article 3) explicitly rejects the related claims.
This provision, cited in the applicant's requests for costs (point 3 of the initial petition), was rejected in the final orders (Article 3).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, Mme B A, représentée par Me Barrois, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté son recours tendant à la reconnaissance du caractère prioritaire et urgent de sa demande de logement ;
2°) d'enjoindre à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis de la reconnaître prioritaire et devant être logée en urgence dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir sous astreinte de 100 euros par jour de retard ou, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
Mme A soutient que :
- la décision attaquée est insuffisamment motivée ;
- elle est entachée d'un vice de procédure ;
- elle a signé une convention d'occupation pour un logement temporaire avec le dispositif Solibail le 10 décembre 2015 et n'a, depuis, pas été relogée.
La requête a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas présenté de mémoire en défense.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- la loi n° 91-746 du 10 juillet 1991 ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Van Maele, première conseillère, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
La magistrate désignée a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Van Maele ;
- les observations de Mme A.
La clôture de l'instruction a été fixée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a saisi la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis d'un recours amiable le 23 mai 2022 tendant à ce que sa demande de logement soit reconnue comme prioritaire et urgente en application du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation. Par une décision du 16 novembre 2022, dont elle demande l'annulation, la commission de médiation a rejeté sa demande.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Aux termes du II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation : " La commission de médiation peut être saisie () sans condition de délai lorsque le demandeur, de bonne foi, est () hébergé ou logé temporairement dans un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale () ". Aux termes de l'article R. 441-14-1 du même code : " () Peuvent être désignées par la commission comme prioritaires et devant être logées d'urgence en application du II de l'article L. 441-2-3 les personnes de bonne foi qui satisfont aux conditions réglementaires d'accès au logement social qui se trouvent dans l'une des situations prévues au même article et qui répondent aux caractéristiques suivantes : () / -être hébergées dans une structure d'hébergement ou une résidence hôtelière à vocation sociale de façon continue depuis plus de six mois ou logées temporairement dans un logement de transition ou un logement-foyer depuis plus de dix-huit mois, sans préjudice, le cas échéant, des dispositions du IV de l'article L. 441-2-3 () . ".
3. Il résulte de ces dispositions que pour être désigné comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social, le demandeur doit être de bonne foi, satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social et justifier qu'il se trouve dans une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et qu'il satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code. Dès lors que l'intéressé remplit ces conditions, la commission de médiation doit, en principe, reconnaître le caractère prioritaire et urgent de sa demande.
4. Il ressort des pièces du dossier et n'est pas contesté que Mme A, qui est demandeuse d'un logement social depuis le 24 novembre 2014, réside avec ses deux fils, âgés de dix-huit et neuf ans, dans un logement de transition depuis le 10 décembre 2015, soit depuis plus de dix-huit mois à la date de la décision attaquée. Elle se trouve ainsi dans l'une des situations prévues au II de l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation et satisfait à un des critères définis à l'article R. 441-14-1 de ce code pour être reconnue prioritaire et devant être logée en urgence. Dans ces conditions, alors que la commission de médiation s'est bornée, pour rejeter sa demande, à lui conseiller " de se rapprocher d'un travailleur social pour l'accompagner dans ses démarches en matière de logement ", Mme A est fondée à soutenir que c'est à tort que la commission de médiation a refusé de la reconnaître comme étant prioritaire et devant être logée en urgence.
5. Il résulte de ce qui précède que Mme A est fondée à demander l'annulation de la décision de la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis du 16 novembre 2022.
Sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte :
6. Compte-tenu du motif d'annulation retenu, le présent jugement implique nécessairement, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, que la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis désigne Mme A comme prioritaire et devant se voir attribuer d'urgence un logement social. Par suite, il y a lieu d'enjoindre à la commission de médiation d'y procéder dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement, sans qu'il y ait lieu d'assortir cette injonction d'une astreinte.
Sur les frais liés au litige :
7. Il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.
D E C I D E :
Article 1er : La décision du 16 novembre 2022 par laquelle la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis a rejeté le recours de Mme A est annulée.
Article 2 : Il est enjoint à la commission de médiation de la Seine-Saint-Denis, sous réserve d'un changement dans les circonstances de droit ou de fait, de désigner Mme A comme prioritaire et devant être logée en urgence dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à Mme B A et au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation.
Une copie en sera adressée au préfet de la Seine-Saint-Denis.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 31 janvier 2025.
La magistrate désignée,
S. Van MaeleLa greffière,
P. Demol
La République mande et ordonne au ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.