Prefectural Decision to Refuse Residence Permit Upheld Against Health Grounds Challenge

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 29 juin 2023, M. D A représenté par Me Ahmad, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 6 mars 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de renouveler son titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné.

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire ;

- il est insuffisamment motivé ;

- contrairement à ce qu'affirme le préfet de la Seine-Saint-Denis, son traitement n'est pas disponible en Inde.

La procédure a été communiquée au préfet de la Seine-Saint-Denis qui n'a pas produit de mémoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer ses conclusions à l'audience.

A été entendu au cours de l'audience publique le rapport de Mme Lamlih.

Les parties n'étaient pas présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant indien né le 19 mars 1995 à Punjab (Inde), soutient être entré en France en 2016 et y résider depuis lors. Il a sollicité le 13 septembre 2021 le renouvellement de son titre de séjour. Par un arrêté du 6 mars 2023, dont M. A demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il sera éloigné d'office.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2022-0219 du 7 février 2022, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du même jour, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. C B, sous-préfet du Raincy, signataire de l'arrêté attaqué, à l'effet de signer les décisions prises en matière de police des étrangers, notamment les arrêtés refusant un titre de séjour et portant obligation de quitter le territoire, lorsqu'ils concernent des ressortissants résidant dans l'arrondissement du Raincy. Il s'ensuit que M. A, qui réside à Drancy, n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté attaqué est entaché d'une incompétence de son signataire.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué vise notamment les articles L. 425-9,

L. 423-23 et L. 611-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Il mentionne également différents éléments de la situation personnelle de M. A et est ainsi suffisamment motivé.

4. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger, résidant habituellement en France, dont l'état de santé nécessite une prise en charge médicale dont le défaut pourrait avoir pour lui des conséquences d'une exceptionnelle gravité et qui, eu égard à l'offre de soins et aux caractéristiques du système de santé dans le pays dont il est originaire, ne pourrait pas y bénéficier effectivement d'un traitement approprié, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale " d'une durée d'un an. La condition prévue à l'article L. 412-1 n'est pas opposable. ".

5. Il ressort des pièces du dossier que pour refuser de renouveler le titre de séjour de M. A, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est notamment fondé sur l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration en date du 28 octobre 2022 qui a considéré que si l'état de santé de l'intéressé nécessite une prise en charge médicale, le défaut de soin ne devrait pas entraîner pour l'intéressé des conséquences d'une exceptionnelle gravité. Dès lors, en se bornant à soutenir, sans au demeurant l'établir, que de nombreuses sources publiquement disponibles font état d'un manque cruel de moyens dans les hôpitaux publics en Inde, le requérant ne conteste pas utilement l'avis du collège des médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration sur lequel s'est fondé le préfet de la Seine-Saint-Denis pour refuser le renouvellement de son titre de séjour. Il s'ensuit que le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 425-9 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, à le supposer soulevé, doit être écarté.

6. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D A et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 4 septembre 2024, à laquelle siégeaient :

M. Gauchard, président,

M. Guiral, premier conseiller,

Mme Lamlih, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 septembre 2024.

La rapporteure,

D. Lamlih

Le président,

L. Gauchard La greffière,

S. Jarrin

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.