Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe prefect sought an urgent order from the administrative judge to expel an individual from temporary housing for asylum seekers, requesting immediate eviction, authorization for the use of public force, and permission to remove the occupant's belongings at their expense. However, the prefect subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the entire application, leading the court, in accordance with its procedural rules, to formally acknowledge and accept this withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticles L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, les articles L. 521-3 du code de justice administrative, l'article R. 222-1 du code de justice administrative; Prefect's Withdrawal of Asylum Seeker Eviction Request: However, the prefect subsequently filed a notice of unconditional withdrawal of the entire application, leading the court, in accordance with its procedural rules, to formally acknowledge and accept this withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order formalizes the acceptance of the withdrawal of the appeal.
This article was cited in the initial request which the claimant subsequently withdrew.
This article was cited in the initial request which the claimant subsequently withdrew.
This article provides the legal basis for the President to officially acknowledge the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 juin 2023 sous le numéro 2307836, le préfet de la Loire-Atlantique demande au juge des référés :
1°) sur le fondement des dispositions des articles L. 521-3 du code de justice administrative et L. 552-15 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, d'ordonner l'expulsion sans délai de M. C A du logement pour demandeurs d'asile sis 23 rue Amiral B à Nantes ;
2°) d'autoriser le recours à la force publique pour procéder à l'évacuation forcée des lieux ;
3°) de l'autoriser à donner toutes instructions utiles au gestionnaire du CADA afin de débarrasser les lieux des biens meubles s'y trouvant, aux frais et risques de l'intéressé, à défaut pour celui-ci de les avoir emportés.
La requête a été communiquée à M. C A, qui n'a pas produit de mémoire en défense.
Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, le préfet de la Loire-Atlantique déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement du préfet de la Loire-Atlantique est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet de la Loire-Atlantique.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet de la Loire-Atlantique et à M. C A.
Fait à Nantes, le 7 juin 2023.
La présidente,
A.-C. WUNDERLICH
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,