Mandamus Application Regarding Residence Permit Issuance Rendered Moot by Subsequent Action; Award of Legal Costs.
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order, based on the risk of undue delay, to compel the administrative authority to schedule an appointment for the issuance of a replacement residence permit following the theft of the original. The administrative judge determined that because the authority subsequently processed the request, summoned the petitioner for fingerprinting, and initiated the permit's fabrication, the claims for an injunction and penalty had become moot and required no further ruling. However, considering the overall circumstances of the case, the judge ordered the State to pay the petitioner a specified sum for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Mandamus Application Regarding Residence Permit Issuance Rendered Moot by Subsequent Action; Award of Legal Costs: The administrative judge determined that because the authority subsequently processed the request, summoned the petitioner for fingerprinting, and initiated the permit's fabrication, the claims for an injunction and penalty had become moot and required no further ruling. However, considering the overall circumstances of the case, the judge ordered the State to pay the petitioner a specified sum for legal costs under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly states that there is no longer a need to rule on the injunction and penalty claims (though the provision is procedural, the operative part here relies on the factual development making the claim moot, not a substantive legal ground listed in the reasoning part).
The State is ordered to pay a sum to the applicant based on this article concerning the application of Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This article is cited as the basis for ordering the State to pay costs (the sum of 1 000 euros) to the applicant.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 26 juillet 2023, Mme B C Épouse A, représentée par Me Reynolds, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui donner un rendez-vous dans un délai de sept jours, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, afin qu'elle puisse obtenir le duplicata du son titre de séjour qui lui a été volé ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Mme C Épouse A soutient que :
Par des mémoires en défense enregistrés le 8 août et le 20 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte et au rejet du surplus des conclusions de la requête.
La préfète du Val-de-Marne fait valoir que la demande duplicata de Mme C épouse A a été traitée le 8 août 2023, que l'intéressée a été convoquée le 9 août 2023 pour la prise de ses empreintes et que son titre partira immédiatement après en fabrication.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ".
2. En cours d'instance, la préfète du Val-de-Marne indique avoir traité la demande de duplicata présentée par Mme C Épouse A, que cette dernière a été convoquée le 9 août 2023 pour la prise de ses empreintes et que le titre sollicité partira en fabrication immédiatement après.. Mme C Épouse A ne soutient, plus d'un mois plus tard, ni que tel n'aurait pas été le cas, ni qu'elle n'aurait toujours pas été mise en possession du duplicata sollicité. Dans ces conditions, les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C Épouse A doivent être regardées comme étant devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer.
3. Dans les circonstances de l'espèce il y a lieu de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 1 000 euros à Mme C Épouse A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par Mme C épouse A.
Article 2 : L'Etat versera la somme de 1 000 euros à Mme C épouse A au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C Épouse A, et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera transmise à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Melun, le 4 octobre 2023.
La juge des référés,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,