Applicant's Request for Expedited Residency Appointment Denied Due to Scheduled Hearing

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, M. A B demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'ordonner au préfet de police de Paris de le convoquer afin qu'il puisse déposer demande d'admission exceptionnelle au séjour dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 500 euros à son bénéfice en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. B soutient que :

- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il a déposé son dossier de demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site dédié de la préfecture le 13 octobre 2022 sans obtenir de rendez-vous et qu'il se trouve donc maintenu en séjour irrégulier, alors qu'il remplit les conditions pour obtenir un titre de séjour du fait de sa durée de présence en France, qu'il ne peut saisir la chance qui lui est offerte d'être embauché et qu'il est exposé en situation irrégulière ;

- la mesure est utile dès lors qu'en raison des importants dysfonctionnements des services de la préfecture, il ne peut obtenir de rendez-vous pour enregistrer sa demande afin que celle-ci soit examinée ;

- elle ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.

Par un mémoire en défense, enregistré le 21 avril 2023, le préfet de police, conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que la condition d'utilité n'est pas remplie dès lors que dès le 5 décembre 2022 un rendez-vous lui a été fixé pour le 27 octobre 2023 en vue du dépôt de sa demande et qu'il lui est loisible de se prévaloir de cette convocation auprès de l'employeur souhaitant selon lui l'embaucher.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Delesalle pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant camerounais né le 17 août 1986, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'ordonner au préfet de police de Paris de le convoquer afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour.

2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.

3. Il résulte de l'instruction que M. B a présenté le 13 octobre 2022, par l'intermédiaire du site dédié de la préfecture de police, une demande de dépôt d'admission exceptionnelle au séjour. Il résulte également de l'instruction que, contrairement à ses allégations, il a été convoqué au centre de réception des étrangers, le 5 décembre 2022, en vue du dépôt de sa demande le 27 octobre 2023. Par suite, et alors qu'il n'établit pas par ailleurs l'existence d'une proposition d'embauche nécessitant une date plus rapprochée de convocation, sa demande est dépourvue d'utilité au sens des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. Dès lors, elle doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie sera adressée au préfet de police de Paris.

Fait à Paris, le 6 juin 2023.

Le juge des référés,

H. Delesalle

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous les commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./9