Annulment of Denial of Residency Permit for Father of French Minor

Vu la procédure suivante :

Par une requête et des mémoires en production de pièces enregistrés les 4 décembre 2023 et 3 janvier 2024 M. A, représenté par Me Schurmann, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 novembre 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer un titre de séjour, a assorti ce refus d'une obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays à destination duquel il serait éloigné ;

2°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un récépissé ou un titre de séjour assorti de l'autorisation de travail, dans un délai de 5 jours ;

3°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, une somme de 1 200 euros à verser à son conseil.

M. A soutient que l'arrêté attaqué :

- est entaché d'incompétence ;

-est insuffisamment motivé ;

-est entaché d'erreur de fait ;

-méconnaît l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 décembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.

Le préfet conteste chacun des moyens invoqués.

Un mémoire enregistré le 5 janvier 2024 pour M. A n'a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- la loi n°91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Fourcade,

- et les observations de Me Schurmann, représentant M. A.

Considérant ce qui suit :

1. M. A, ressortissant nigérian né le 24 juin 1996, déclare être entré en France en 2018. L'Office français de protection des réfugiés et apatrides a rejeté sa demande d'asile le 19 février 2021. M. A a sollicité le 15 mai 2023 la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français sur le fondement de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Par l'arrêté contesté du 23 novembre 2023, le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer le titre demandé, l'a obligé à quitter le territoire dans le délai de trente jours et a fixé le pays de destination.

Sur la demande d'admission provisoire à l'aide juridictionnelle :

2. Eu égard aux circonstances de l'espèce, il y a lieu de prononcer, l'admission provisoire de M. A au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

3. Aux termes de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " L'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans, se voit délivrer une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " d'une durée d'un an, sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1 ".

4. M. A est le père d'une enfant française née le 2 mai 2020. Suite à la séparation du couple en novembre 2021, le juge aux affaires familiales, par un jugement du 16 mai 2022, a déclaré que l'autorité parentale serait exercée par les deux parents, que la résidence de l'enfant était fixée chez sa mère et que le droit de visite de M. A s'exercera sauf meilleur accord des parents pendant 6 mois dans un lieu neutre, l'espace rencontre OSJ Le Relai, et que la contribution financière de M. A était fixée à 50 euros par mois. Il résulte du relevé de présence établi par l'association OSJ le 11 janvier 2023 qu'entre le 17 août 2022 et le 4 janvier 2023, 10 des 12 visites prévues ont été réalisées. Si au titre de l'année 2023, M. A se borne à produire le planning des visites prévues entre février et avril, il verse au dossier un protocole d'accord cosigné avec la mère de l'enfant et une attestation de cette dernière datée du 24 novembre 2023 indiquant que son droit de visite s'exerce en dehors de la structure " Le relai " un mercredi tous les 15 jours à partir du 1er novembre 2023 de 12h à 15h. Enfin, M. A justifie du versement de la pension alimentaire de 50 euros entre avril et octobre 2023. Dans ces circonstances M. A doit être regardé comme contribuant effectivement à l'entretien et à l'éducation de sa fille conformément à la décision du juge aux affaires familiales. Par suite, le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 423-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en refusant à M. A la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfant français.

5. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'examiner les autres moyens de la requête, que M. A est fondé à demander l'annulation de la décision du 23 novembre 2023 lui refusant la délivrance d'un titre de séjour. Les décisions subséquentes portant obligation de quitter le territoire français, fixant un délai de départ volontaire de trente jours et désignant le pays de renvoi, dès lors privées de base légale, doivent être annulées par voie de conséquence.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

6. L'annulation prononcée par le présent jugement implique, eu égard au motif sur lequel elle repose, que le préfet délivre à M. A une carte de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois suivant la notification de ce jugement.

Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 :

7. Il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros à verser à Me Schurmann sous réserve qu'elle renonce à percevoir la part contributive de l'Etat à l'aide juridictionnelle.

D E C I D E :

Article 1er : M. A est admis, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Article 2 : L'arrêté du préfet de l'Isère du 23 novembre 2023 est annulé.

Article 3 : Il est enjoint au préfet de l'Isère de délivrer à M. A un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 4 L'État versera à Me Schurmann la somme de 800 euros en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, sous réserve qu'elle renonce à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet de l'Isère.

Délibéré après l'audience du 9 janvier 2024, à laquelle siégeaient

M. Vial-Pailler, président,

Mme Frapolli, première conseillère,

Mme Fourcade, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

La rapporteure,

F. FOURCADE

Le président,

C. VIAL-PAILLER

Le greffier,

G. MORAND

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.