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2307817 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Interim Relief from Driving License Suspension

Numéro de cause 2307817
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought an urgent order to suspend a five-month suspension of their driving license imposed by the prefect, but subsequently filed a notice on June 7, 2023, unequivocally withdrawing the request for an emergency injunction; consequently, the administrative judge accepted the simple and unqualified withdrawal of the application for interim relief.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Interim Relief from Driving License Suspension: Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de permis de conduire référé suspension provisoire conduite malgré une incapacité suspension de perception d'impôt confiscation du véhicule automobile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Vendée a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois.
Article 1er
This article records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.
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2502770
Driving License Suspension Appeal Withdrawal Due to Procedural Lapse
2107071
Withdrawal of Appeal Against Driving License Suspension
2409495
Prefectural Suspension of Driving License Upheld on Interim Relief Application
2202677
Withdrawal of Driving License Suspension Appeal
2007677
Judicial Acknowledgment of Withdrawal in Driving License Suspension Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article records the withdrawal (désistement) of the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 4 juin 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au juge des référés d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de la décision par laquelle le préfet de la Vendée a suspendu son permis de conduire pour une durée de cinq mois.

Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. A déclare se désister de sa demande.

Vu :

- les pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 8 mai 2023 sous le numéro 2306441 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Le Barbier, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire enregistré le 7 juin 2023, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Nantes, le 12 juin 2023.

La juge des référés

M. Le Barbier

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,