CROUS v. Occupant: Acknowledgment of Voluntary Withdrawal of Summary Eviction Proceedings
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA university housing service (CROUS) sought an emergency order to evict an occupant from student housing and compel the return of keys and access badges, but subsequently filed an unconditional withdrawal of its request before the administrative judge. The court, referencing the article allowing a judge to record voluntary withdrawals, granted the request by officially acknowledging the CROUS's withdrawal of its summary proceeding.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; CROUS v. Occupant: Acknowledgment of Voluntary Withdrawal of Summary Eviction Proceedings: The court, referencing the article allowing a judge to record voluntary withdrawals, granted the request by officially acknowledging the CROUS's withdrawal of its summary proceeding.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly ordered to note the withdrawal of the request.
The procedure cited allows the judge to give note of the withdrawal (désistement).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, le centre régional des œuvres universitaires et scolaires (CROUS) de Lille demande au juge des référés :
1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, l'expulsion de M. C A B et de tous occupants de son chef du logement qu'il occupe sans droit ni titre dans la résidence universitaire Camus située Cité Scientifique à Villeneuve d'Ascq (59650) ;
2°) d'ordonner à M. A B de lui restituer les clés du logement et de la boîte aux lettres ainsi que son badge d'accès.
Par un acte, enregistré le 6 septembre 2023, le CROUS de Lille déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Le président du tribunal a désigné Mme Bergerat, première conseillère, pour statuer sur les demandes de référé.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L.521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d''aucune décision administrative. ". Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Le centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il lui en soit donné acte
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Lille et à M. C A B.
Fait à Lille, le 6 septembre 2023.
La juge des référés,
signé
S. BERGERAT
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,