Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Regarding Transfer Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo related petitioners sought the annulment of an administrative order from October 20, 2023, which directed their transfer to Spanish authorities, but subsequently, both petitioners formally and unconditionally withdrew their claims. The court joined the two identical cases and found that since the withdrawal was pure and simple, there was no longer any need to rule on the merits of the annulment requests, thus recording the withdrawal of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, Article 1; Petitioners' Withdrawal of Annulment Request Regarding Transfer Order: The court joined the two identical cases and found that since the withdrawal was pure and simple, there was no longer any need to rule on the merits of the annulment requests, thus recording the withdrawal of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly gives effect to the withdrawal (désistement) of the requests by the applicants.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
I. Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023 sous le n° 2307805, M. B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.
Il ne développe aucun moyen à l'appui de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- dès lors que M. A s'est désisté de sa requête, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
II. Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023 sous le n° 2307806, Mme C A demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 20 octobre 2023 par lequel la préfète du Bas-Rhin a ordonné son transfert aux autorités espagnoles.
Elle ne développe aucun moyen à l'appui de sa requête.
Par un mémoire, enregistré le 9 novembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Par un mémoire en défense, enregistré le 10 novembre 2023, la préfète du Bas-Rhin conclut au rejet de la requête.
Elle fait valoir que :
- dès lors que Mme A s'est désistée de sa requête, il n'y a plus lieu de statuer sur ses conclusions ;
- les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Vu les autres pièces des dossiers.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné Mme Eymaron en application des dispositions de l'article L. 572-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de Mme Eymaron, magistrate désignée, a été entendu au cours de l'audience publique.
Les parties, régulièrement convoquées, n'étaient ni présentes ni représentées.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Les requêtes n° 2307805 et n° 2307806, présentées par M. et Mme A, se rapportent aux membres d'une même famille et ont fait l'objet d'une instruction commune. Par suite, il y a lieu de les joindre pour y statuer par un même jugement.
2. Par un mémoire du 9 novembre 2023, les requérants ont déclaré se désister de leur requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose, par suite, à ce qu'il en soit donné acte.
D E C I D E :
Article 1 : Il est donné acte du désistement de M. et Mme A de leurs requêtes n° 2307805 et n° 2307806.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A, à Mme C A et à la préfète du Bas-Rhin. Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 21 novembre 2023.
La magistrate désignée,
A.-L. Eymaron La greffière,
G. Trinité
La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
G. Trinité
Nos 2307805, 2307806