Mootness of Application for Extension Certificate
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought an urgent order, based on Article L. 521-3 of the administrative justice code, compelling the prefect to issue a certificate extending the processing of their request for a residency permit as a student. The court determined that since the prefect subsequently issued the requested extension certificate, valid until a specified date, the applicant's request for an injunction had become moot, resulting in a decision of no further necessity to rule on the application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 511-2 du code de justice administrative, Article 1er; Mootness of Application for Extension Certificate: 521-3 of the administrative justice code, compelling the prefect to issue a certificate extending the processing of their request for a residency permit as a student. The court determined that since the prefect subsequently issued the requested extension certificate, valid until a specified date, the applicant's request for an injunction had become moot, resulting in a decision of no further necessity to rule on the application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered that there is no longer any need to rule on the application because the requested certificate had already been issued.
This article was cited as the basis for the designation of the vice-president to rule on the summary proceedings.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 septembre 2023, Mme B A demande à la juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour sous astreinte de 150 euros par jour de retard.
Elle soutient que :
- la condition d'urgence est satisfaite ;
- la mesure est utile ;
- elle ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 septembre 2023, le préfet des Yvelines conclut au non-lieu de la requête.
Il soutient avoir délivré l'attestation sollicitée.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- Le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A, ressortissante marocaine née le 2 février 1995, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Yvelines de lui délivrer une attestation de prolongation d'instruction de sa demande de titre de séjour en qualité d'étudiante.
2. Il résulte de l'instruction que le préfet des Yvelines a délivré à l'intéressée une attestation de prolongation de sa demande de titre de séjour valable jusqu'au 26 décembre 2023. Il s'ensuit que la requête est devenue sans objet.
3. Il résulte de ce qui précède qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête.
O R D O N N E:
Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie en sera adressée au préfet des Yvelines.
Fait à Versailles, le 9 octobre 2023.
La juge des référés,
signé
S. Mégret
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
N°2307793