Director's Refusal of Visitor Permit Upheld Due to Applicant's Criminal Record

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, M. A... B... demande au tribunal :

1°) d’annuler la décision du 8 septembre 2023 par laquelle le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach a refusé de lui délivrer un permis de visite ;

2°) d’enjoindre au chef d’établissement de lui délivrer le permis de visite sollicité.

Il soutient que la décision est entachée d’inexactitudes matérielles.

La requête a été communiquée au garde des sceaux, ministre de la justice, qui n’a pas présenté d’observations en défense.

La clôture de l’instruction a été fixée au 29 août 2024 par une ordonnance du 21 juin 2024.

Un mémoire pour le garde des sceaux, ministre de la justice a été enregistré le 26 septembre 2025. Il n’a pas été communiqué.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code pénitentiaire ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

- le rapport de Mme Poittevin ;

- et les conclusions de Mme Merri, rapporteure publique.

Les parties n’étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

M. B... a sollicité, le 28 mars 2023, la délivrance d’un permis de visite afin de pouvoir rendre visite à une détenue du centre pénitentiaire Mulhouse-Lutterbach. Par une décision du 8 septembre 2023, le chef d’établissement du centre pénitentiaire a refusé de lui accorder ce permis. Par la présente requête, M. B... demande l’annulation de cette décision.

Pour refuser la délivrance du permis de visite sollicité, le chef d’établissement du centre pénitentiaire de Mulhouse-Lutterbach a estimé que le comportement de M. B..., connu pour des faits de conduite sans permis avec récidive, de délit de fuite, de violences sans ITT et de vol et placé sous contrôle judiciaire depuis le 19 décembre 2022, faisait craindre un risque pour le maintien du bon ordre et faisait obstacle à la réinsertion de la personne détenue.

La circonstance, à la supposer même établie, que les faits de conduite sans permis, délit de fuite, de violences et de vol retenus à l’encontre de M. B... soient matériellement inexacts est sans incidence sur la légalité de la décision attaquée, dès lors que l’intéressé ne conteste pas avoir été placé sous contrôle judiciaire, ce qui suffit, en l’absence de toute contradiction sur ce point, à caractériser un risque pour le maintien du bon ordre et pour la réinsertion de la personne détenue. Dans ces conditions, le moyen tiré de ce que la décision contestée serait entachée d’inexactitudes matérielles ne peut qu’être écarté.

Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation présentées par M. B... doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, ses conclusions à fin d’injonction.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. B... est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A... B... et au garde des sceaux, ministre d’Etat, ministre de la justice.

Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient :

- M. Rees, président,

- Mme Brodier, première conseillère,

- Mme Poittevin, conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2025.

La rapporteure,

L. Poittevin

Le président,

P. Rees

La greffière,

V. Immelé

La République mande et ordonne au garde des sceaux, ministre d’Etat, ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier