Claimant Fails to Overturn License Point Deduction After Paying Traffic Fine
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought the annulment of a three-point deduction from their driving license following an offense committed on January 26, 2023, asserting the infraction was not attributable to them. The court dismissed the claim, reasoning that under relevant traffic code provisions, the commission of an infraction leading to point reduction is established by the payment of the fixed fine or the issuance of the enforceable title for the increased fixed fine, and since the claimant had indeed paid the fine for the offense, the infraction was legally established against them, justifying the administrative point withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative, article 530 du code de procédure pénale, Article 1; Claimant Fails to Overturn License Point Deduction After Paying Traffic Fine: The court dismissed the claim, reasoning that under relevant traffic code provisions, the commission of an infraction leading to point reduction is established by the payment of the fixed fine or the issuance of the enforceable title for the increased fixed fine, and since the claimant had indeed paid the fine for the offense, the infraction was legally established against them, justifying the administrative point withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative order rejecting the applicant's request.
This provision was cited by the President to designate the judge responsible for the decision (implied procedural application, as the final orders do not cite it directly, but it governed the procedural step leading to the decision).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 21 août 2023, M. B, demande au tribunal d'annuler la décision du ministre de l'intérieur de retraits de points pour l'infraction du 26 janvier 2023.
M. B soutient que l'infraction ne lui est pas imputable.
Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023 le Ministre de l'intérieur et des outre-mer conclut au rejet de la requête comme étant non fondée.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- le code de la route ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Le ministre de l'intérieur a pris une décision de réduction de 3 points suite à une infraction commise le 26 janvier 2023. M. B demande l'annulation de cette décision.
2. Aux termes de l'article L. 223-1 du code de la route, " La réalité d'une infraction entraînant retrait de points est établie par le paiement d'une amende forfaitaire ou l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, l'exécution d'une composition pénale ou par une condamnation définitive ". Le mode d'enregistrement et de contrôle des informations relatives aux infractions au code de la route conduit à considérer que la réalité de l'infraction est établie dans les conditions prévues à l'article L. 223-1 du code de la route dès lors qu'est inscrite, dans le système national des permis de conduire, la mention du paiement de l'amende forfaitaire ou de l'émission du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée, sauf si l'intéressé justifie avoir présenté une requête en exonération dans les quarante-cinq jours de la constatation de l'infraction ou de l'envoi de l'avis de contravention ou formé, dans le délai prévu à l'article 530 du code de procédure pénale, une réclamation ayant entraîné l'annulation du titre exécutoire de l'amende forfaitaire majorée.
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a réglé l'amende forfaitaire pour l'infraction commise le 26 janvier 2023. En conséquence, l'infraction est établie au nom du requérant. Par suite, c'est à bon droit que le ministre de l'intérieur a retiré les trois points contestés.
4. Il résulte de tout ce qui précède que la requête de M. B doit être rejetée.
D E C I D E :
Article 1 : La requête de M. B est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. A B et au ministre de l'intérieur.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 18 avril 2024
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
S. AMIRACH La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,