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2307782 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Refusal

Numéro de cause 2307782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought an urgent order to suspend the university president's decision of June 26, 2023, which refused her enrollment in the second-year Master's program in private law, judicial and procedural studies. The court, having received the petition on August 31, 2023, noted that the petitioner filed a memorandum on September 8, 2023, unconditionally withdrawing her request; therefore, the tribunal formally acknowledged the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 521-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Appeal Against University Enrollment Refusal: Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande admission provisoire décisions incidentes point de départ demande de réexamen administratif réintégration dans un établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-1 du code de justice administrative
codedejusticeadministrative
Généré par l'IA
2305491
Withdrawal of Proceedings in University Admission Dispute
2104380
University Enrollment Refusal Judicial Review Withdrawal
2210839
University Admission Appeal Deemed Withdrawn Due to Non-Confirmation
2203806
Withdrawal of Appeal for Master's Enrollment Refusal
2205139
Withdrawal of Administrative Review of University Enrollment Denial

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme A B demande au juge des référés de suspendre, en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 26 juin 2023 par laquelle le président de l'université de Lille a refusé son inscription en master 2 de droit privé, parcours études judiciaires et processuelles.

Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme A B déclare se désister de sa requête.

Le président du tribunal a désigné M. Robbe, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Par un mémoire, enregistré le 8 septembre 2023, Mme B déclare se désister de la présente requête. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Une copie sera adressée pour information au président de l'université de Lille.

Fait à Lille, le 3 octobre 2023.

Le juge des référés,

signé

J. ROBBE

La République mande et ordonne au ministre de l'enseignement supérieur en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,

N°2307782