Student v. University on Graduation Postponement and Equal Treatment in Grading
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual pursuing a master's degree in Physical Education and Sports sought the annulment of the decision by the university jury to postpone his graduation, despite achieving an overall average of 12.252/20, because his average for the mandatory competency block on teaching conception was below the required 10/20 threshold. The court found that the applicant had established a breach of equal treatment because another student with a lower overall average, who also failed the same competency block, was awarded the degree after the jury granted her supplementary points totaling 2.162 to validate the block, while the university failed to provide a justifiable reason for this disparity in application of discretionary points. Consequently, the court annulled the postponement decision and ordered the university to reconvene the examination board to re-evaluate the applicant's situation within two months.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Student v. University on Graduation Postponement and Equal Treatment in Grading: The court found that the applicant had established a breach of equal treatment because another student with a lower overall average, who also failed the same competency block, was awarded the degree after the jury granted her supplementary points totaling 2.162 to validate the block, while the university failed to provide a justifiable reason for this disparity in application of discretionary points. Consequently, the court annulled the postponement decision and ordered the university to reconvene the examination board to re-evaluate the applicant's situation within two months.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court explicitly annulled the jury deliberation and the rejection of the administrative appeal in the first operative article.
The court ordered the university president to convene a new diploma jury within a specified period.
This article was cited in the third operative article for ordering the defendant university to pay a sum to the appellant for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire en réplique enregistrés le 15 septembre 2023 et le 11 avril 2025, M. B A, représenté par Novlaw Avocats (Me Mendez), demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération par laquelle le jury de diplôme de master " Métiers de l'enseignement et de l'éducation et de la formation second degré - Parcours Education physique et sportive " (MEEF 2D EPS) de l'université Claude Bernard - Lyon 1 a prononcé son ajournement au titre de l'année universitaire 2022-2023, ensemble la décision du 19 juillet 2023 portant rejet de son recours gracieux ;
2°) d'enjoindre à l'université Claude Bernard - Lyon 1 de lui délivrer le diplôme de master dans le délai d'un mois ou, à défaut, de reconvoquer le jury d'examen pour qu'il délibère à nouveau sur sa situation ;
3°) de mettre à la charge de l'université Claude Bernard - Lyon 1 la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Il soutient que :
- le jury a été désigné tardivement et il n'est pas justifié de sa composition régulière au regard de la lettre de cadrage de la Commission de la formation et de la vie universitaire (CFVU) votée le 14 juin 2022 ;
- les modalités de contrôle des connaissances (MCC) ne sont pas suffisamment précises s'agissant du déroulement des épreuves, et il n'est pas justifié de ce que celles-ci ont été préalablement fixées par la CFVU après avis des composantes, publiées, transmises au recteur d'académie et portées à la connaissance des étudiants ;
- des coefficients erronés ont été appliqués pour les épreuves CCI6 et CCI7 et le résultat de l'épreuve CCI4 n'est pas inscrit dans son bulletin de notes :
- le déroulement des épreuves orales de spécialité du bloc de compétences 2 et l'attribution de points supplémentaires par le jury à une autre étudiante traduisent une rupture d'égalité de traitement entre étudiants.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 mars 2025, l'université Claude Bernard - Lyon 1 conclut au rejet de la requête.
Elle soutient que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
L'instruction a été close le 28 avril 2025 par une ordonnance du 14 avril précédent.
Vu les pièces du dossier ;
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience ;
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de Mme Lacroix,
- les conclusions de Mme Allais, rapporteure publique,
- et les observations de Me Cottet-Emaro pour M. A.
Une note en délibéré présentée par l'université Claude Bernard - Lyon 1 a été enregistrée le 19 juin 2025 à 14h00.
Considérant ce qui suit :
1. Etudiant inscrit en seconde année de master " Métiers de l'enseignement et de l'éducation et de la formation - mention Second degré (Parcours Education physique et sportive) " à l'Université Claude Bernard - Lyon 1 au titre de l'année universitaire 2022-2023, M. A demande l'annulation de la délibération par laquelle le jury académique constitué pour l'attribution de ce diplôme a prononcé son ajournement.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. Il ressort des pièces du dossier que, pour ne pas lui délivrer le diplôme de master, le jury s'est fondé sur la circonstance que M. A, bien qu'ayant obtenu la note moyenne de 12,252/ 20 sur l'ensemble des quatre blocs de compétences constitutifs de ce diplôme, n'avait obtenu que la note moyenne de 7,721/20, inférieure à la note de 10/20 requise, au titre du bloc de compétences n° 2 " Conception réfléchie de son enseignement ".
3. Pour soutenir que la délibération du jury de ne pas lui délivrer le diplôme de master résulte d'une rupture à son détriment de l'égalité de traitement entre les candidats, M. A fait valoir, en produisant les relevés de notes correspondants, qu'une étudiante inscrite dans le même cursus que lui, au titre de la même année universitaire que lui, n'ayant pas obtenu la moyenne dans le seul et même bloc de compétence que lui et présentant une moyenne générale inférieure à la sienne s'est toutefois vu décerner le diplôme de master au bénéfice de l'attribution de " points du jury " à hauteur des 2,162 points de moyenne lui permettant de valider le bloc de compétence concerné. Qu'en réponse à la critique circonstanciée et aux productions du requérant et en dépit de la mesure d'instruction que le tribunal lui a adressée sur ce point, l'université défenderesse se borne à se prévaloir du caractère selon elle souverain de l'appréciation du jury dans l'attribution de points supplémentaires que rien ne lui impose et en relevant qu'" il est extrêmement rare qu'un jury d'examen aille au-delà d'un point de bonus ". Dans ces conditions, M. A est fondé à se prévaloir d'une rupture d'égalité injustifiée dans l'examen par le jury de la situation des étudiants pour soutenir que la délibération critiquée est entachée d'illégalité.
4. Il résulte de ce qui précède que la délibération du jury prononçant l'ajournement de M. A et la décision portant rejet du recours gracieux formé contre celle-ci doivent être annulées.
Sur les conclusions à fin d'injonction :
5. Eu égard à ses motifs, l'exécution du présent jugement implique seulement qu'un nouveau jury soit convoqué en vue du réexamen de la situation de M. A. Il y a lieu d'adresser une injonction en ce sens à l'université Claude Bernard - Lyon 1 et, dans les circonstances de l'espèce, de lui impartir un délai de deux mois pour s'y conformer.
Sur les frais liés au litige :
6. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'université Claude Bernard - Lyon 1 le versement de la somme de 1 500 euros à M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
D E C I D E :
Article 1er : La délibération par laquelle le jury académique du diplôme de master " Métiers de l'enseignement et de l'éducation et de la formation - mention Second degré (Parcours Education physique et sportive) " a prononçé l'ajournement de M. A au titre de l'année universitaire 2022-2023 et la décision rejetant le recours gracieux formé à son encontre sont annulées.
Article 2 : Il est enjoint au président de l'université Claude Bernard - Lyon 1 de convoquer un nouveau jury de diplôme pour se prononcer sur la situation de M. A dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement.
Article 3 : L'université Claude Bernard - Lyon 1 versera la somme de 1 500 euros à M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et à l'université Claude Bernard - Lyon 1.
Délibéré après l'audience du 19 juin 2025, à laquelle siégeaient :
M. Gille, président,
Mme Lacroix, première conseillère,
Mme Reniez, première conseillère.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 3 juillet 2025.
La rapporteure,Le président,
A. LacroixA. Gille
La greffière,
K. Schult
La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition,
Un greffier