Petitioner Seeks Residence Permit Renewal Appointment; Paris Tribunal Declines Jurisdiction in Favor of Melun Tribunal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an emergency order compelling the prefect to schedule an appointment for a residence permit renewal, arguing urgency due to financial precarity and systemic issues with the online application process. The Administrative Tribunal of Paris ultimately rejected the request in its entirety, relying on jurisdictional rules: because the dispute concerned difficulties in obtaining a renewal related to the administration of alien police matters and the petitioner resided in the Val-de-Marne department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, necessitating dismissal under the relevant procedural code articles.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 522-8-1 du code de justice administrative, article R. 312-8 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Seeks Residence Permit Renewal Appointment; Paris Tribunal Declines Jurisdiction in Favor of Melun Tribunal: The Administrative Tribunal of Paris ultimately rejected the request in its entirety, relying on jurisdictional rules: because the dispute concerned difficulties in obtaining a renewal related to the administration of alien police matters and the petitioner resided in the Val-de-Marne department, the competent jurisdiction was the Administrative Tribunal of Melun, not Paris, necessitating dismissal under the relevant procedural code articles.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe operative part of the decision rejects the applicant's request.
This article mandates the dismissal of the request when the court declines jurisdiction, which occurred in this case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 6 avril 2023, Mme C A demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
1°) d'ordonner à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer une convocation afin de déposer sa demande de renouvellement de titre de séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;
2°) de mettre à la charge de l'Etat, à son bénéfice, la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Elle soutient que :
- la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'elle se trouve dans l'impossibilité de demander le renouvellement de son titre de séjour et est maintenue dans une situation irrégulière et de précarité financière ;
- la mesure sollicitée est utile dès lors qu'elle constitue pour elle le seul moyen d'obtenir son titre de séjour en raison des importants dysfonctionnements qui touchent la procédure dématérialisée de demande de renouvellement de titre de séjour ;
- la mesure ne fait pas obstacle à l'exécution d'une décision administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les requêtes en référé.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative : " Par dérogation aux dispositions du titre V du livre III du présent code, le juge des référés qui entend décliner la compétence de la juridiction rejette les conclusions dont il est saisi par voie d'ordonnance. ".
2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Melun : () Val-de-Marne : / (). ".
3. Il résulte de l'instruction que les difficultés dont fait état Mme A pour obtenir un rendez-vous afin de déposer une demande de renouvellement de titre de séjour se rattachent à l'exercice de la police des étrangers. La requérante résidant à Vitry-sur-Seine, dans le département du Val-de-Marne, il appartient au tribunal administratif de Melun, et non au tribunal administratif de Paris, de se prononcer sur sa demande. Dès lors, la requête de Mme A doit être rejetée en toutes ses conclusions par application des dispositions de l'article R. 522-8-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Une copie sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.
Fait à Paris, le 14 avril 2023.
Le juge des référés,
H. B.
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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