Concession Holder Determination in Cemetery Plot Dispute

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 31 août 2023, Mme E A et Mme H A, représentées par Me Daré, demandent au tribunal d'interpréter l'arrêté municipal de la commune de Valenciennes en date du 31 octobre 1992 par lequel le titre de concession de terrain n°44951 dans le cimetière Saint-Roch de Valenciennes a été concédé à M. et Mme F - A pour Mme G A et de déclarer qu'elles sont titulaires de cette concession en qualité d'héritières de Mme G A et du droit à inhumer qui en découle.

Elles soutiennent que :

- l'acquisition de cette concession funéraire par Mme D A le 31 octobre 1992 est un acte relevant de la tutelle que cette dernière exerçait sur elles à la suite du décès de leur mère, Mme G A ;

- l'achat de la concession funéraire a été financée non pas sur les fonds propres de Mme D A mais sur les fonds issus de la succession de leur mère ;

- il était convenu que les quatre emplacements de cette concession étaient destinés à leur mère défunte, à leur grand-mère maternelle ainsi qu'à elles- mêmes ;

- la formulation de l'arrêté de concession au bénéfice de " M. et Mme F - A, pour Mme G A " signifie que la concession a été prise au nom de Mme G A et qu'elle leur revient en tant qu'héritières.

Par un mémoire, enregistré le 25 octobre 2023, la commune de Valenciennes, représentée par Me de Faÿ, demande au tribunal d'interpréter les termes de l'arrêté du 31 octobre 1992 afin que les titulaires de la concession funéraire soient identifiés.

Elle soutient que :

- les termes de l'arrêté du 31 octobre 1992 portant acte de concession sont effectivement ambigus, de sorte qu'il existe bien un doute quant à l'identité du titulaire de la concession ;

- elle est dans l'impossibilité de se prononcer sur l'identité du titulaire de la concession sans prendre parti dans un conflit familial auquel elle est extérieure.

Par un mémoire en défense enregistré le 27 octobre 2023, Mme D A et M. B F demandent au tribunal de constater que la concession litigieuse leur appartient et de rejeter la requête.

Ils font valoir que :

- ils ont fait l'acquisition de la concession funéraire en leur nom propre afin de procéder à l'inhumation de Mme G A, sœur de Mme D A ; cette concession appartient à Mme D A, épouse F, et à son époux, M. B F avec lequel les requérantes n'ont aucun lien de sang ;

- cette acquisition est intervenue antérieurement à la désignation de Mme D A comme tutrice de ses nièces et ne constitue pas un acte de tutelle ;

- aucun accord antérieur ou postérieur au décès de Mme G A ne destinait les places restantes à sa mère et ses deux filles ;

- ni les fonds issus d'une quête par des proches ni les fonds recueillis à l'occasion de la vente de la voiture de la défunte n'ont servi à l'achat de la concession.

La clôture d'instruction a été fixée au 6 décembre 2023 à 12 h 00 par une ordonnance du 21 novembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu :

- le code civil ;

- le code général des collectivités territoriales ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Monteil,

- et les conclusions de M. Even, rapporteur public.

Considérant ce qui suit :

1. M. B F et Mme D A ont fait l'acquisition d'une concession funéraire au cimetière Saint-Roch de Valenciennes afin d'y inhumer le 13 octobre 1992 la sœur de Mme D A, Mme G A. Cette acquisition a été actée par un arrêté de la commune de Valencienne du 31 octobre 1992 qui concède la concession pour une durée de cinquante ans à " M. et Mme F - A, pour Mme A G ". Par ailleurs, par un jugement du juge des tutelles du tribunal d'instance de Valenciennes en date du 19 octobre 1992, Mme D A a été désignée en qualité de tutrice de E et H A, respectivement nées le 19 novembre 1976 et le 25 mars 1980, filles de la défunte. Cette tutelle a pris fin à la majorité des deux enfants, respectivement en 1994 et 1998. Par la présente requête, Mmes E et H A demandent au tribunal d'interpréter l'arrêté de la commune de Valenciennes du 31 octobre 1992 comme un acte relevant de la tutelle, l'acquisition de la concession ayant été faite au bénéfice de Mme G A et de ses enfants et non au bénéfice de M. et Mme K.

Sur les conclusions à fin d'interprétation :

2. D'une part, aux termes de l'article R. 312-4 du code de justice administrative : " Les recours en interprétation et les recours en appréciation de légalité relèvent de la compétence du tribunal administratif territorialement compétent pour connaître de l'acte litigieux ".

3. D'autre part, , aux termes de l'article 390 du code civil alors en vigueur : " La tutelle s'ouvre lorsque le père et la mère sont tous deux décédés ou se trouvent dans l'un des cas prévus à l'article 373. () ". Par ailleurs, aux termes de l'article L. 2223-13 du code général des collectivités territoriales : " Lorsque l'étendue des cimetières le permet, il peut être concédé des terrains aux personnes qui désirent y fonder leur sépulture et celles de leurs enfants ou successeurs. Les bénéficiaires de la concession peuvent construire sur ces terrains des caveaux, monuments et tombeaux () ".

4. Il résulte de l'instruction que si l'arrêté de concession litigieux date du 31 octobre 1992, soit après que Mme D A eut été désignée tutrice de ses nièces par le juge des tutelles du tribunal d'instance de Valenciennes, le 19 octobre 1992, l'inhumation de Mme G A a eu lieu le 13 octobre 1992. A cette date, les démarches en vue de l'acquisition de la concession étaient donc déjà suffisamment engagées et ne pouvaient relever d'un acte relevant d'une tutelle que Mme D A n'a pas envisagée antérieurement au 19 octobre 1992, comme elle le démontre dans le cadre de la présente instance. Alors que l'ensemble des pièces du dossier démontrent que l'achat de cette concession a été effectué par Mme D A conjointement avec son époux, M. B F, qui n'exerçait aucune tutelle sur les filles de la défunte, l'achat de la concession litigieuse ne revêt pas les caractéristiques d'un acte effectué dans le cadre de la tutelle. A cet égard, le fait que l'inscription funéraire sur la pierre tombale fasse mention de la " famille I " n'est pas contradictoire avec l'acte d'achat de la concession alors que Mme D A épouse F est issue de cette lignée. Par suite, il résulte de l'instruction que la mention " pour Mme G A " doit être comprise comme indiquant simplement l'identité de la première personne inhumée.

5. En deuxième lieu, il résulte de l'instruction, et particulièrement de l'acte litigieux et de la fiche de concession de la tombe que M. et Mme K ont réglé l'achat de la concession le 2 novembre 1992 par le dépôt d'un chèque de 1 440 francs par M. F, qui, comme il a été rappelé, n'exerçait aucune tutelle sur les deux filles de la défunte et ne pouvait pas effectuer d'acte en leur nom. Alors qu'aucun élément du dossier ne permet d'établir que les fonds ayant permis de régler cet achat n'auraient pas été issus des fonds propres des époux K, il convient de considérer que ce sont ces derniers qui ont effectué l'acte d'achat, en leurs noms propres.

6. En troisième et dernier lieu, il ne résulte pas de l'instruction qu'un accord aurait été passé préalablement à l'achat de la concession réservant les emplacements du caveau à Mme G A, sa mère et ses filles, ou que la défunte aurait laissé des instructions en ce sens. Par suite, les époux K, titulaires de la concession, demeurent à cet égard les régulateurs du droit à l'inhumation.

7. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que l'arrêté de la commune de Valenciennes en date du 31 octobre 1992 qui attribue la concession à " M. et Mme F - A, pour Mme A G " doit être interprété en ce sens que les époux K ont fait l'acquisition d'une concession familiale où la première personne inhumée a été Mme G A, sœur de Mme D A.

D E C I D E :

Article 1er : Il est déclaré que l'arrêté en date du 31 octobre 1992 de la commune de Valenciennes doit être interprété en ce sens qu'il a attribué un titre de concession de terrain n°44951 dans le cimetière Saint-Roch à M. et Mme K en leurs noms propres et non à Mme D A agissant comme tutrice de ses nièces, Mmes E et H A.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme E A, Mme H A, M. B F, Mme D J et à la commune de Valenciennes.

Délibéré après l'audience du 19 décembre 2023, à laquelle siégeaient :

M. Fabre, président,

Mme Monteil, première conseillère,

M. Lemée, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 23 janvier 2024.

La rapporteure,

Signé

A.-L. MONTEIL

Le président,

Signé

X. FABRE

Le greffier,

Signé

M. C

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,