Family Member of Blue Card Holder v. Prefecture: Implicit Rejection of Residence Permit Application

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 25 juillet 2023, M. B A, représenté par Me Tordo, demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un récépissé dans un délai de quinze jours, sous astreinte de 100 euros par jour et d'accélérer l'instruction de sa demande de titre de séjour ;

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

M. A soutient que :

- son épouse est titulaire d'une carte de séjour portant la mention " passeport talent - carte bleue européenne " valable jusqu'au 6 septembre 2024 ; il ainsi pu bénéficier d'un visa portant la mention " famille accompagnante passeport talent " et est entré régulièrement en France ; le

23 mars 2023, il a déposé une demande de titre de séjour à laquelle il n'a jamais eu de réponse ; il n'a pas été mis en possession d'un récépissé ; toutes ses relances de la préfecture sont restées infructueuses ;

- la condition d'urgence est remplie à défaut de réponse à sa demande de titre de séjour durant un délai anormalement long, et au regard de son maintien en situation irrégulière alors qu'il remplit les conditions pour se voir délivrer un titre de séjour, de l'atteinte portée à son droit au travail, alors qu'il dispose d'une proposition d'embauche, et à sa vie privée et familiale, alors que son épouse attend un enfant et que la famille ne disposera donc plus de source de revenus ;

- la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ;

- elle est utile pour préserver ses droits.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ".

2. Il ressort des écritures et des pièces jointes à la requête que M. A a pu effectivement présenter " avec succès " sa demande d'admission au séjour le 23 mars 2023, ainsi qu'il résulte de l'attestation de confirmation du dépôt d'une demande de titre de séjour qu'il verse au dossier. En vertu des dispositions combinées des articles R. 431-12, R. 432-1 et R. 432-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et à défaut de décision explicite prise dans ce délai, cette demande droit être regardée comme ayant été implicitement rejetée par la préfète du Val-de-Marne à l'issue d'un délai de quatre mois, soit le 23 juillet 2023. Par suite, la demande de délivrance d'un récépissé est de nature à faire obstacle à l'exécution de cette décision implicite de rejet. Les conclusions aux fins d'injonction présentées par M. A doivent en conséquence être rejetées.

3. Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce qu'il soit fait droit aux conclusions que M. A présente sur leur fondement à l'encontre de l'Etat qui n'est pas la partie perdante dans la présente instance.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Copie en sera adressée à la préfète du Val-de-Marne.

Fait à Melun, le 26 juillet 2023.

La juge des référés,

Signé : C. Ledamoisel

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière,