Police Prefecture Residence Permit Expiration Date Correction Injunction Mootness
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought an urgent injunction to compel the police prefecture to correct an error in the computer system that incorrectly listed the expiration date of their residence permit, thereby preventing them from updating their address and potentially hindering other administrative procedures. The court determined that the initial request for an injunction under the emergency procedure was no longer warranted as the underlying administrative process (the address change request) had effectively been processed by the prefecture after the filing of the claim, rendering the injunction moot, and consequently rejected the request for associated legal costs.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 521-3 du code de justice administrative, Article 2; Police Prefecture Residence Permit Expiration Date Correction Injunction Mootness: The court determined that the initial request for an injunction under the emergency procedure was no longer warranted as the underlying administrative process (the address change request) had effectively been processed by the prefecture after the filing of the claim, rendering the injunction moot, and consequently rejected the request for associated legal costs.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly rejects the applicant's conclusions for costs based on Article L. 761-1 of the Code of Administrative Justice.
This provision was cited in the rejected claim for costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 5 avril 2023, M. C A, représenté par Me Diarra, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en vue de procéder à la correction du problème informatique lié à la date de validité du titre de séjour pour préciser que la date d'expiration est le 05 mai 2025 au lieu du 05 mai 2023 et permettre son changement d'adresse ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 24 avril 2023, le Préfet de police conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire, enregistré le 24 avril 2023, M. A prend acte de la satisfaction de sa demande d'injonction mais maintien ses conclusions présentées au titre des frais irrépétibles.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
1. M. C A, ressortissant de nationalité tunisienne, titulaire d'un titre de séjour délivré par le préfet de l'Essonne, a déménagé au mois de décembre 2022 et sollicité son changement d'adresse auprès de la préfecture de police. N'étant pas parvenu à procéder à cette modification du fait d'une erreur de date concernant la validité de son titre de séjour dans l'application informatique dédiée, il n'a pu obtenir un rendez-vous au service des étrangers de la préfecture de police. M. A demande au juge des référés du tribunal administratif de Paris, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de police de lui délivrer un rendez-vous sans délai et sous astreinte de 100 euros par jour de retard en vue de procéder à la correction du problème informatique lié à la date de validité du titre de séjour pour préciser que la date d'expiration est le 05 mai 2025 au lieu du 05 mai 2023 et permettre son changement d'adresse.
Sur les conclusions présentées aux fins d'injonction :
2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ".
3. Si M. A soutient avoir été placé, du fait du silence de la préfecture, dans une situation d'urgence, il se borne à se prévaloir de l'illégalité de ce changement d'adresse tardif et de ce que d'autres projets administratifs éventuels, dont sa demande de naturalisation, pourraient nécessiter la correction préalable de son adresse. Il ne justifie cependant pas, par ces seuls éléments, d'une urgence de nature à justifier le prononcé de mesures par le juge des référés saisi en application de l'article L. 521-3 précité.
4. En tout état de cause, il résulte de l'instruction que M. A a déposé sa demande de changement d'adresse, prise en compte par la préfecture de police, le 13 avril 2023. Par suite, les conclusions de sa requête aux fins d'injonction sous astreinte sont devenues sans objet et il n'y a donc plus lieu d'y statuer.
5. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme demandée par M. A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction sous astreinte de la requête de M. A.
Article 2 : Les conclusions présentées par M. A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.
Copie sera adressée au préfet de police de Paris.
Fait à Paris, le 5 juin 2023.
Le juge des référés,
I. B
La République mande et ordonne au ministre de l'Intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
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