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2307733 Généré par l'IA

Prefect's Refusal of Residence Permit Renewal Upheld on Grounds of Insufficient Urgency

Numéro de cause 2307733
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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A petitioner sought an emergency order to suspend the prefect's decision refusing the renewal of their residence permit, alleging urgency due to the risk of losing employment and questioning the legality of the refusal, but the court rejected the request because the petitioner failed to sufficiently establish the urgency, having waited until August 16 to apply for renewal after their prior permit expired on July 20, and no asserted legal argument created a serious doubt regarding the legality of the challenged decision.

Regeste Legislator

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article L. 521-1 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. B est rejetée; Prefect's Refusal of Residence Permit Renewal Upheld on Grounds of Insufficient Urgency: Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

Mots-clés

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autorisation de séjour échue autorisation de séjour qualité pour recourir contre permis assignation à résidence retrait de l'autorisation permis d'habiter

Dispositions légales citées

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article L. 521-1 du code de justice administrative
1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 16 août 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvèlement de titre de séjour ;
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 1er : La requête de M. B est rejetée
This article contains the final order rejecting the applicant's request.
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2408730
Prefect Refusal to Rule on Residency Permit Renewal Upheld Due to Lack of Urgency
2400015
Applicant v. Prefect: Refusal to Renew Residence Permit Suspension Denied Due to Lack of Urgency
2412161
Prefect's Refusal to Renew Residence Permit Upheld Against Emergency Suspension Request
2404028
Prefect's Implicit Rejection of Residence Permit Renewal Upheld Against Motion for Urgency
2419515
Refusal of Residence Permit Suspension Due to Insufficient Urgency

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

This article contains the final order rejecting the applicant's request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 19 septembre 2023, M. A B représenté par Me Garavel, demande au juge des référés :

1°) de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la décision du 16 août 2023 par laquelle le préfet de l'Essonne a refusé de procéder à l'enregistrement de sa demande de renouvèlement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Essonne de procéder à un nouvel examen de sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour dans un délai d'un mois à compter de la notification de la présente ordonnance, sous astreinte de 50 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

La présidente du tribunal a désigné Mme Gosselin, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

2. Pour établir l'urgence particulière qu'il y aurait à enjoindre au préfet de l'Essonne de suspendre sa décision, M B invoque le risque qu'il encoure de ne plus pouvoir travailler. Toutefois, il n'établit ce risque, le seul courrier produit par son employeur se bornant à faire valoir des difficultés de recrutement. Titulaire d'un titre de séjour valable jusqu'au 20 juillet 2023, ce n'est que le 16 août 2023 qu'il a déposé sa demande de renouvellement

3. Au surplus aucun moyen invoqué n'est de nature à faire naitre un doute sérieux sur la légalité des décisions attaquées.

4. Par suite, il résulte de ce qui précède que la requête de M B doit être rejetée en toutes ses conclusions.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Versailles, le 21 septembre 2023.

Le juge des référés,

Signé

C. Gosselin

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N° 2307137