Annulment Request Rendered Moot by Revocation of Decision
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought the annulment of a decision from June 26, 2023, by which a payment services agency rejected their application for the energy check for the year 2022, arguing the agency erred in its assessment. However, during the proceedings, the payment services agency informed the court that it had revoked the challenged decision on October 12, 2023, leading the Administrative Tribunal to rule that there was no longer any object to the request and to pronounce a judgment of non-suit for the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-13 du code de justice administrative; Annulment Request Rendered Moot by Revocation of Decision: However, during the proceedings, the payment services agency informed the court that it had revoked the challenged decision on October 12, 2023, leading the Administrative Tribunal to rule that there was no longer any object to the request and to pronounce a judgment of non-suit for the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the basis for the designation of the designated magistrate who handled the case.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 28 août 2023, Mme A demande au Tribunal d'annuler la décision du 26 juin 2023 par laquelle l'agence de services et de paiement a rejeté sa réclamation tendant au bénéfice du chèque énergie au titre de l'année 2022.
Mme A soutient que l'agence a fait une erreur d'appréciation.
Par un mémoire en défense enregistré le 27 novembre 2023 l'agence de services et de paiement conclut à ce que le tribunal prononce un non-lieu à statuer.
Vu la décision attaquée et les autres pièces du dossier ;
Vu :
- l'arrêté du 26 décembre 2018 modifiant le plafond et la valeur faciale du chèque énergie ;
- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;
- le code de l'énergie ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Simon en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.
Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Le rapport de M. Simon a été entendu au cours de l'audience publique.
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Mme A a demandé l'attribution du chèque énergie au titre de l'année 2022. L'agence de service et de paiement a refusé de faire droit à cette demande par décision du 26 juin 2023 prise sur recours administratif préalable. La requérante demande l'annulation de cette décision.
2. Dans son mémoire en défense l'agence de service et de paiement informe le tribunal qu'elle a retiré la décision attaquée par décision du 12 octobre 2023. En conséquence, la présente requête est dénuée d'objet et il y a lieu de prononcer un non-lieu à statuer.
D E C I D E :
Article 1. Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme A.
Article 2. Le présent jugement sera notifié à Mme B A et à l'Agence de services et de paiement.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 13 mai 2024.
Le magistrat désigné,
H. SIMONLa greffière,
F. DOGUI
La République mande et ordonne au Ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE
STRASBOURG