Municipality's Request for Expert Assessment of Dilapidated Building Safety
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA municipality sought the designation of an expert under the Construction and Housing Code to examine a severely dilapidated building and an adjacent structure to assess the risk to occupants and neighbors and propose measures to end any danger, as the buildings were deemed not to offer necessary guarantees of solidity. The administrative court granted the request, finding it fell within the scope of the law allowing for expert evaluation prior to issuing a safety order, and therefore appointed an expert with a mandate to inspect the specified properties, report on their condition including adjoining buildings, determine the existence of imminent danger, and propose necessary remedial measures within 24 hours of appointment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 621-9 du code de justice administrative, Art. L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, Art. R. 511-2 du code de la construction et de l'habitation, articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative; Municipality's Request for Expert Assessment of Dilapidated Building Safety: The administrative court granted the request, finding it fell within the scope of the law allowing for expert evaluation prior to issuing a safety order, and therefore appointed an expert with a mandate to inspect the specified properties, report on their condition including adjoining buildings, determine the existence of imminent danger, and propose necessary remedial measures within 24 hours of appointment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article provides the basis for the administrative authority to request the designation of an expert to examine buildings presenting a danger.
This article specifies that for the request for expert designation under Article L. 511-9, the provisions of the administrative justice code apply.
These articles govern the conditions under which the expert must perform the mission defined in Article 1.
This article specifies the conditions for notifying the expert report to the interested parties.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
La commune de Saint-Symphorien-sur-Coise (69590), représentée par son maire en exercice, a saisi le tribunal administratif d'une requête enregistrée au greffe le 18 septembre 2023 sous le n° 2307720.
La commune de Saint-Symphorien-sur-Coise doit être regardée comme demandant, en application des dispositions de l'article L. 511-9 du code de la construction et de l'habitation, que soit désigné un expert en vue, d'une part, d'examiner un immeuble, qui présente un état de vétusté avancé et n'offre pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers, situé 46 place des Terreaux, parcelle cadastrale AC 823, à Saint-Symphorien-sur-Coise, propriété de M. D C, demeurant 1420 route de Chazelles à Grézieu le Marché (69610), d'autre part, d'examiner le bâtiment attenant cadastré AC 267, en outre, de dresser constat de l'état de ces bâtiments ainsi que celui des bâtiments mitoyens, et enfin, de proposer les mesures de nature à mettre fin au danger.
Après avoir examiné la requête et vu :
- le code de la construction et de l'habitation, tel qu'il a été modifié par l'ordonnance n° 2020-1144 du 16 septembre 2020 et par le décret n° 2020-1711 du 24 décembre 2020, dans ses dispositions applicables au 1er janvier 2021 ;
- et le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article L. 511-1 du code de la construction et de l'habitation : " La police de la sécurité et de la salubrité des immeubles, locaux et installations est exercée dans les conditions fixées par le présent chapitre et précisées par décret en Conseil d'Etat. ". Aux termes de l'article L. 511-2 de ce code : " La police mentionnée à l'article L. 511-1 a pour objet de protéger la sécurité et la santé des personnes en remédiant aux situations suivantes : 1° Les risques présentés par les murs, bâtiments ou édifices quelconques qui n'offrent pas les garanties de solidité nécessaires au maintien de la sécurité des occupants et des tiers ; () ". Aux termes de l'article L. 511-9 du même code : " Préalablement à l'adoption de l'arrêté de mise en sécurité, l'autorité compétente peut demander à la juridiction administrative la désignation d'un expert afin qu'il examine les bâtiments, dresse constat de leur état y compris celui des bâtiments mitoyens et propose des mesures de nature à mettre fin au danger. L'expert se prononce dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa désignation. Si le rapport de l'expert conclut à l'existence d'un danger imminent, l'autorité compétente fait application des pouvoirs prévus par la section 3 du présent chapitre. ". Aux termes de l'article R. 511-2 de ce code : " Lorsque l'autorité compétente demande à la juridiction administrative la désignation d'un expert en vertu de l'article L. 511-9, il est fait application des dispositions du chapitre Ier du titre III du livre V du code de justice administrative et de l'article R. 556-1 du même code. "
2. L'expertise demandée par la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise entre dans le champ d'application des dispositions citées ci-dessus. Il y a lieu de faire droit à cette demande, tous droits et moyens des parties demeurant expressément réservés, et de fixer la mission de l'expert comme il est dit à l'article 1er ciaprès de la présente ordonnance.
ORDONNE :
Article 1er : M. A B, demeurant 124 rue du Luminaire à Haute-Rivoire (69610), est désigné comme expert avec pour mission, après avoir pris contact avec la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise et avec M. C, propriétaire de l'immeuble, et dans les vingt-quatre heures suivant sa nomination :
- d'examiner le bâtiment situé 46 place des Terreaux, parcelle cadastrale AC 823, à Saint-Symphorien-sur-Coise (69590) et le bâtiment attenant situé parcelle cadastrale AC 267,
- de dresser constat de l'état desdits bâtiment y compris, le cas échéant, de celui des bâtiments mitoyens,
- de se prononcer sur l'existence d'un danger imminent,
- et de proposer les mesures nécessaires pour mettre fin au danger et garantir la sécurité, ainsi que les délais dans lesquels elles devront être mises en œuvre.
Article 2 : Après avoir prêté serment, l'expert accomplira la mission définie à l'article 1er dans les conditions prévues par les articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il ne pourra recourir à un sapiteur sans l'autorisation préalable du président du tribunal administratif.
Article 3 : L'expert procèdera à ses opérations sur les lieux le 20 septembre 2023 à 10 heures et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans les meilleurs délais et au plus tard le 5 octobre 2023. Il en notifiera immédiatement un exemplaire au maire de Saint-Symphorien-sur-Coise et à M. D C dans les conditions prévues à l'article R. 621-9 du code de justice administrative. Avec leur accord, cette notification pourra s'opérer sous forme électronique.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Saint-Symphorien-sur-Coise, à M. D C et à M. A B.
Prononcée le 19 septembre 2023.
Le juge des référés,
J.-P. Chenevey
La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Un greffier,