Moot Claim for Residence Permit Suspension Following Subsequent Issuance; Legal Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 5 avril 2023 et le 17 avril 2023 M. C A, représenté par Me Blanc, demande au juge des référés :

1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension de la décision implicite du préfet de police de Paris en date du

24 mars 2023 portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, jusqu'à ce qu'il soit statué au fond sur la légalité de cette décision ;

2°) d'enjoindre au préfet de police de Paris de lui délivrer un récépissé de demande de délivrance d'une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " avec une autorisation de travail, dans un délai de trois jour à compter de l'ordonnance à intervenir ;

3°) d'enjoindre, à titre subsidiaire, au préfet de police de Paris de convoquer M. A dans un délai de trois jours afin de réexaminer sa demande ;

4°) d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jours de retard en application des articles L. 911-1 et L. 911-2 du code de justice administrative ;

5°) de mettre à la charge du préfet de police de Paris une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- la décision attaquée n'est pas motivée ;

- la décision attaquée est entachée d'une première erreur de droit tirée du non-respect des articles L. 614-16, R. 431-12 et R. 431-14 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile en qu'il aurait dû se voir autoriser provisoirement le séjour à la suite de sa convocation à la préfecture ;

- la décision attaquée est entachée d'une seconde erreur de droit tirée du non-respect de l'article 3-1 de la convention internationale des droits de l'enfant en ce que sa non admission au séjour préjudicie à l'intérêt supérieur de ses deux enfants.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 avril 2024 , le préfet de police de Paris conclut au rejet de la requête.

Il soutient que :

- la requête de M. A est dépourvue d'objet en ce que, le 31 mars 2023, le préfet de police de Paris a pris une décision favorable d'octroi au requérant de carte de séjour pluriannuelle valable du 5 avril 2023 au 4 avril 2025 ; dans l'attente de la fabrication de son titre de séjour pluriannuel, M. A est convoqué à la préfecture de police de Paris le 20 avril 2023 à 15h30 en vue de la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler.

Vu :

- les autres pièces du dossier ;

- la requête enregistrée le 5 avril 2023 sous le numéro 2307721 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée.

Vu :

- le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. B pour statuer sur les demandes de référé.

Les parties ont régulièrement été averties du jour de l'audience.

Au cours de cette audience, les parties n'étaient ni présentes, ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. M. A est un ressortissant camerounais séjournant en France de manière ininterrompue depuis 2008. Il a deux enfants de nationalité française. En 2014, il a obtenu un premier titre de séjour sur injonction de la cour administrative d'appel de Paris. Le 18 mars 2019, il a obtenu une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale ". Le 2 novembre 2021, le préfet de police de Paris a procédé au retrait de cette dernière sur le fondement de l'article L. 432-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et a refusé d'admettre

M. A au séjour au motif qu'il constituait une menace pour l'ordre public. Le 22 février 2023, la cour administrative d'appel de Paris a annulé ces décisions. Le 24 mars 2023, M. A a été convoqué à la préfecture de Paris pour faire enregistrer son dossier de demande de titre de séjour. A la suite de cet entretien, il n'a pas obtenu de récépissé de demande de titre de séjour. Par deux courriels en date des 24 et 27 mars 2023, le conseil du requérant a demandé à l'administration, qui n'a pas donnée suite, la production dudit récépissé. Le 31 mars 2023, l'administration a octroyé une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " valable du 5 avril 2023 au

4 avril 2025. Par ailleurs M. A a été convoqué à la préfecture de police de Paris le 20 avril 2023 à 15h30 en vue de la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler. Par la présente,

M. A entend obtenir la suspension de la décision de refus de délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail, née du silence gardé par l'administration.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :

2. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. () ".

3. M. A demande la suspension de la décision implicite du préfet de police de Paris en date du 24 mars 2023 portant refus de délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour mention " vie privée et familiale " avec autorisation de travail. Il demande au juge administratif d'enjoindre le préfet de police de Paris de lui délivrer une carte de séjour avec autorisation de travail dans un délai de trois jours à compter de l'ordonnance à intervenir ou, à tout le moins, de réexaminer sa situation. Enfin il demande d'assortir cette injonction d'une astreinte de 100 euros par jours de retard. Or, il ressort de l'instruction que la décision implicite de refus de délivrance d'un récépissé de demande de carte de séjour en date du 24 mars 2023 a été abrogée par la décision en date du 31 mars 2023 octroyant à M. A une carte de séjour pluriannuelle mention " vie privée et familiale " valable du 5 avril 2023 au 4 avril 2025. Par ailleurs M. A a été convoqué à la préfecture de police de Paris le 20 avril 2023 à 15h30 en vue de la délivrance d'un récépissé l'autorisant à travailler.

4. Dès lors, il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction et d'astreinte de la requête de M. A.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :

5. Il résulte des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante, à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée, et peut, même d'office, ou pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.

6. ll y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins de suspension et d'injonction de M. A.

Article 2 : L'Etat versera à M. A la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et au préfet de police de Paris.

Fait à Paris le 26 avril 2023.

Le juge des référés,

J-P. B

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.