Extension of Expert Assessment to Additional Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA local authority sought to extend an existing court-ordered expert assessment, initially concerning property damage related to demolition and construction works at two adjacent parcels, to include an additional entity. The court, relying on the provision allowing for the extension of an expertise to other persons if deemed useful, granted the request, determining that including the newly named entity was necessary for the proper execution of the original mission, and ordered that the expert investigation be rendered opposable to this additional party.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Art. R. 532-3 du code de justice administrative; Extension of Expert Assessment to Additional Party: The court, relying on the provision allowing for the extension of an expertise to other persons if deemed useful, granted the request, determining that including the newly named entity was necessary for the proper execution of the original mission, and ordered that the expert investigation be rendered opposable to this additional party.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the basis for extending the expertise to another party (Groupe CISN).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 12 juin 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2307714 présentée par la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, prescrit une expertise confiée à Mme D C, experte, et portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée VD 175, 2 place Parc des Halles à Saint Nazaire (44600), puis de son état au cours des travaux et à l'issue du chantier, et de la cause des dommages susceptibles d'être constatés en raison des travaux de démolition de bâtiments existants et des travaux de construction de la Maison de l'Habitat qui sera située 59 rue Jean Jaurès, parcelle cadastrée VD 174, à Saint-Nazaire.
Par un mémoire, enregistré le 31 août 2023, la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, représentée par Me Naux, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise au Groupe CISN domicilié 30 avenue Léon Blum à Saint-Nazaire (44600).
La demande d'extension a été communiquée au groupe CISN qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les pièces de la requête.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de déterminer l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée VD 174, 2 place Parc des Halles à Saint-Nazaire (44600), le juge des référés du tribunal a ordonné, le 12 juin 2023, une expertise confiée à Mme C, experte.
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. En l'état de l'instruction, la demande d'extension de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, à une nouvelle partie, en l'occurrence au Groupe CISN, revêt un caractère utile. Par suite, il y a lieu de rendre l'expertise ordonnée le 12 juin 2023, opposable au Groupe CISN.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 12 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue au Groupe CISN.
Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :
- la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire Nantes Métropole,
- la société Julaud-Nerbusson,
- la SCI LMA WEEK,
- M. et Mme E,
- M. et Mme A,
- M. B,
- Groupe CISN,
- la société TICA architectes et urbanistes,
- la société CETRAC.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, à la SCI LMA WEEK, à M. et Mme E, à M. et Mme A, à M. B, au groupe CISN, à la société TICA architectes et urbanistes, à la société CETRAC, et à Mme C, experte.
Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.
La juge des référés,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2307714