Extension of Expert Examination to Include New Party
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA community of municipalities sought an extension of an existing preliminary expert examination, initially ordered to assess the condition and potential damage to a property resulting from demolition and construction works on adjacent sites, to include another company as a party to the proceedings. The Administrative Court reasoned that the requested extension to include the new party was useful for the proper execution of the expert mission, and therefore ordered that the initial expert appraisal be extended to be opposable to the newly named company, ensuring that the subsequent report would be conducted in the presence of all relevant parties.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 532-3 du code de justice administrative, Article 1er; Extension of Expert Examination to Include New Party: The Administrative Court reasoned that the requested extension to include the new party was useful for the proper execution of the expert mission, and therefore ordered that the initial expert appraisal be extended to be opposable to the newly named company, ensuring that the subsequent report would be conducted in the presence of all relevant parties.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article is cited as the legal basis allowing the extension of the expertise to another party (SNC Lanaz).
This article constitutes the final order extending the expertise to SNC Lanaz.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance du 12 juin 2023, le juge, statuant en référé, a, sur la requête n°2307713 présentée par la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, prescrit une expertise confiée à Mme B A, experte, et portant sur l'état du ou des immeuble(s) situé(s) sur la parcelle cadastrée VD 262, 61 rue Jean Jaurès à Saint Nazaire (44600), puis de son état au cours des travaux et à l'issue du chantier, et de la cause des dommages susceptibles d'être constatés en raison des travaux de démolition de bâtiments existants et des travaux de construction de la Maison de l'Habitat qui sera située 59 rue Jean Jaurès, parcelle cadastrée VD 174, à Saint-Nazaire.
Par un mémoire, enregistré le 10 août 2023, la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, représentée par Me Naux, demande au juge des référés d'étendre les opérations d'expertise à la SNC Lanaz domiciliée 13 allée des Albatros à Saint-Nazaire.
La demande d'extension a été communiquée à la SNC Lanaz qui n'a pas produit de mémoire.
Vu les pièces de la requête.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Nantes a désigné Mme Specht, première vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référés.
Considérant ce qui suit :
1. En vue de déterminer l'état de l'immeuble situé sur la parcelle cadastrée VD 262, 61 rue Jean Jaurès à Saint-Nazaire (44600), le juge des référés du tribunal a ordonné, le 12 juin 2023, une expertise confiée à Mme A, experte.
2. Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait indispensable à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ".
3. En l'état de l'instruction, la demande d'extension de la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, à une nouvelle partie, en l'occurrence à la SNC Lanaz, revêt un caractère utile. Par suite, il y a lieu de rendre l'expertise ordonnée le 12 juin 2023, opposable à la SNC Lanaz.
ORDONNE :
Article 1er : L'expertise diligentée par l'ordonnance du 12 juin 2023 du juge des référés du tribunal administratif de Nantes est étendue à la SNC Lanaz.
Article 2 : La mission d'expertise sera effectuée au contradictoire de :
- la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire Nantes Métropole,
- la SCI La Piardière,
- la société TICA architectes et urbanistes,
- la société CETRAC,
- la SNC Lanaz.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la communauté d'agglomération de la région nazairienne et de l'estuaire, à la SCI La Piardière, à la société TICA architectes et urbanistes, à la société CETRAC, à la SNC Lanaz, et à Mme A, experte.
Fait à Nantes, le 7 septembre 2023.
La juge des référés,
F. SPECHT
La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
Le greffier,
N°2307713