Enforcement of Judgment Against State for Tax Reimbursement
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial enforcement of a prior judgment that reduced the taxable surface area for development tax and preventative archaeology fees, discharged a portion of the development tax, awarded damages, and allocated legal costs against the State. Despite the prior ruling, the State had failed to execute the judgment, specifically regarding the reimbursement of the discharged tax amount, even after the issuance of cancellation orders, prompting the initiation of an execution procedure. The court reasoned that because the evidence did not establish that the refund had actually been processed over a year after the original decision, it was necessary to formally order the relevant public finance director and prefect to ensure reimbursement within fifteen days, under penalty of a daily fine of 100 euros until execution is confirmed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, article R. 921-6 du code de justice administrative, Article 1er; Enforcement of Judgment Against State for Tax Reimbursement: Despite the prior ruling, the State had failed to execute the judgment, specifically regarding the reimbursement of the discharged tax amount, even after the issuance of cancellation orders, prompting the initiation of an execution procedure. The court reasoned that because the evidence did not establish that the refund had actually been processed over a year after the original decision, it was necessary to formally order the relevant public finance director and prefect to ensure reimbursement within fifteen days, under penalty of a daily fine of 100 euros until execution is confirmed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article imposes a daily penalty (astreinte) for non-execution of the prior judgment, which is the core order of this decision regarding enforcement.
This article is the legal basis invoked by the claimant for requesting the enforcement of the previous judgment.
This article was applied by the President of the Tribunal to open the judicial procedure for enforcing the judgment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par un jugement n°1806248 en date du 13 juillet 2022, le tribunal a ramené de
156 m2 à 56 m2 la surface taxable à laquelle M. B a été assujetti au titre de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, déchargé ce dernier de la taxe d'aménagement à laquelle il a été soumis à concurrence de la somme correspondant à cette réduction d'assiette, condamné l'État à lui verser 250 euros à titre de dommages et intérêts et mis à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par une requête et des mémoires complémentaires enregistrés les 1er février, 18 avril, 16 août et 25 octobre 2023, M. B, représenté par Me Colling, demande au tribunal :
1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 911-4 du code de justice administrative, l'exécution du jugement n°1806248 du 13 juillet 2022 dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ;
2°) d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Cote-d'Azur de lui accorder un dégrèvement correspondant à la somme dont il a été déchargé par le tribunal.
Il soutient que ce jugement n'a pas été exécuté malgré les multiples relances.
Par une décision du 17 août 2023, la présidente du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert la procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement n°1806248.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 août 2023, le préfet des Bouches-du-Rhône a produit des observations.
Un mémoire pour M. B a été enregistré le 25 octobre 2023 et communiqué.
Vu :
- le jugement n°1806248 rendu le 13 juillet 2022 ;
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;
- le code de l'urbanisme ;
- le code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Salvage, président-rapporteur,
- les conclusions de Mme D, rapporteur-public,
- et les observations de Me Delbourg pour le requérant et de M. C pour le préfet des Bouches-du-Rhône.
Considérant ce qui suit :
Sur les conclusions à fin d'exécution du jugement :
1. Par un jugement n° 1806248 en date du 13 juillet 2022, le tribunal a ramené de
156 m2 à 56 m2 la surface taxable à laquelle M. B a été assujetti au titre de la taxe d'aménagement et de la redevance d'archéologie préventive, déchargé ce dernier de la taxe d'aménagement à laquelle il a été soumis à concurrence de la somme correspondant à cette réduction d'assiette, condamné l'État à lui verser 250 euros à titre de dommages et intérêts et mis à la charge de l'État la somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par une ordonnance du 17 août 2023, la présidente du tribunal a, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, ouvert une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement.
2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution (). Si le jugement ou l'arrêt dont l'exécution est demandée n'a pas défini les mesures d'exécution, la juridiction saisie procède à cette définition. Elle peut fixer un délai d'exécution et prononcer une astreinte () ". Selon les dispositions de l'article R. 921-5 du même code : " Le président de la cour administrative d'appel ou du tribunal administratif saisi d'une demande d'exécution sur le fondement de l'article L. 911-4, ou le rapporteur désigné à cette fin, accomplissent toutes diligences qu'ils jugent utiles pour assurer l'exécution de la décision juridictionnelle qui fait l'objet de la demande. Lorsque le président estime qu'il a été procédé à l'exécution ou que la demande n'est pas fondée, il en informe le demandeur et procède au classement administratif de la demande ". L'article R. 921-6 du même code précise : " Dans le cas où le président estime nécessaire de prescrire des mesures d'exécution par voie juridictionnelle, et notamment de prononcer une astreinte, ou lorsque le demandeur le sollicite dans le mois qui suit la notification du classement décidé en vertu du dernier alinéa de l'article précédent et, en tout état de cause, à l'expiration d'un délai de six mois à compter de sa saisine, le président de la cour ou du tribunal ouvre par ordonnance une procédure juridictionnelle. Cette ordonnance n'est pas susceptible de recours. L'affaire est instruite et jugée d'urgence. Lorsqu'elle prononce une astreinte, la formation de jugement en fixe la date d'effet ".
3. M. B demande au tribunal d'enjoindre à la directrice régionale des finances publiques de lui accorder un dégrèvement correspondant à la somme dont il a été déchargé par le tribunal et de procéder au remboursement de cette dernière dans un délai de quinze jours à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 150 euros par jour de retard. S'il résulte de l'instruction que deux titres d'annulation ont été émis le 1er juin 2023, le Préfet n'établit nullement qu'à la date du présent jugement, plus d'un an après la notification du jugement dont l'exécution est en cause, la direction régionale des finances publiques ait effectivement procédé au remboursement des sommes litigieuses. Dès lors, il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, d'enjoindre à la directrice des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur et au préfet des Bouches-du-Rhône de procéder à ce remboursement dans un délai de quinze jours à compter de la notification du présent jugement, sous astreinte de 100 euros par jour de retard au-delà de cette date.
D E C I D E :
Article 1er : Une astreinte d'un montant de 100 euros par jour de retard est prononcée à l'encontre de la directrice des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur et du préfet des Bouches-du-Rhône, s'ils ne justifient pas avoir, dans le délai de quinze jours suivant la notification du présent jugement, exécuté le jugement n°1806248 en date du 13 juillet 2022 du tribunal administratif de Marseille. Cette astreinte courra jusqu'à la date de cette exécution.
Article 2 : La directrice des finances publiques de la région Provence-Alpes-Cote-d'Azur ou le préfet des Bouches-du-Rhône, communiqueront au tribunal copie des actes justifiant des mesures prises pour exécuter le jugement n°1806248 en date du 13 juillet 2022.
Article 3 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à la directrice des finances publiques de la région Provence-Alpes-Côte-D'azur, au préfet des Bouches-du-Rhône et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Délibéré après l'audience du 13 novembre 2023, à laquelle siégeaient :
M. Salvage, président rapporteur,
Mme Le Mestric, première conseillère,
Mme Fayard, conseillère
Rendu public par mise à disposition au greffe le 27 novembre 2023.
Le premier assesseur,
Signé
F. LE MESTRIC
Le président rapporteur,
Signé
F. SALVAGE
La greffière,
Signé
S. BOUCHUT
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour la greffière en chef,
La greffière,