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2307685 Généré par l'IA

Appointment of Co-Expert for Property Survey in Tramway Construction Case

Numéro de cause 2307685
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following an earlier order for an expert to survey properties potentially affected by heavy construction for a new tramway line, the designated expert requested the appointment of a co-expert due to the scale of the required visits. The Tribunal Administratif, applying the provision of the Code of Administrative Justice that allows for the designation of multiple experts when deemed necessary, granted the request and officially appointed a co-expert to undertake the mission previously defined in the initial order.

Regeste Legislator

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article R. 621-2 du code de justice administrative, article R. 621-3 du code de justice administrative, Art. R. 621-2 du code de justice administrative, Art. R. 621-3 du code de justice administrative, Art. R. 621-14 du code de justice administrative; Appointment of Co-Expert for Property Survey in Tramway Construction Case: The Tribunal Administratif, applying the provision of the Code of Administrative Justice that allows for the designation of multiple experts when deemed necessary, granted the request and officially appointed a co-expert to undertake the mission previously defined in the initial order.

Mots-clés

Généré par l'IA
désignation d'un expert requête en nomination plan du registre foncier publication des plans contrat d'expertise cobailleur

Dispositions légales citées

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article R. 621-2 du code de justice administrative
Aux termes du second alinéa de l'article R. 621-2 du code de justice administrative : " Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs.
article R. 621-3 du code de justice administrative
Il prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai prévu à l'article 5 de l'ordonnance susvisée.
Art. R. 621-2 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the dispositive to specify the general conditions under which the expert will carry out the mission.
Art. R. 621-3 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the dispositive to specify the required format for the expert's oath.
Art. R. 621-14 du code de justice administrative
Cited in Article 1 of the dispositive to specify the general conditions under which the expert will carry out the mission.
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2200555
Metropolitan Authority v. Building Owners (Expert Appointment for Pre-Construction Survey)
2500888
Expert Appointment for Pre-Construction Property Survey
2315590
Company v. Administrative Court: Expert Appointment for Pre-Construction Survey
2403129
Expert Survey for Adjacent Buildings Preceding Roadworks
2206883
Referral to Designate Expert for Pre-Construction Property Inspection

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Art. R. 621-2 du code de justice administrative

Cited in the reasoning to justify the decision to appoint a co-expert.

Art. R. 621-3 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive to specify the required format for the expert's oath.

Art. R. 621-2 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive to specify the general conditions under which the expert will carry out the mission.

Art. R. 621-14 du code de justice administrative

Cited in Article 1 of the dispositive to specify the general conditions under which the expert will carry out the mission.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une ordonnance du 16 octobre 2023, le juge des référés a, sur la requête de l'autorité organisatrice des mobilités des territoires lyonnais, ci-après dénommée Sytral Mobilités, représentée par son président en exercice, ordonné une expertise, confiée à M. D, aux fins de de dresser, dans le cadre des travaux de réalisation de la ligne de tramway T10, un état descriptif et qualitatif des immeubles susceptibles d'être les plus concernés par les travaux lourds.

Par courrier, enregistré au tribunal le 13 février 2024, M. D sollicite la désignation d'un co-expert, compte tenu de l'ampleur des visites à effectuer.

Vu l'avis du juge des référés du tribunal administratif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme A, première vice-présidente, en qualité de juge des référés.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes du second alinéa de l'article R. 621-2 du code de justice administrative : " Il n'est commis qu'un seul expert à moins que la juridiction n'estime nécessaire d'en désigner plusieurs. () ".

2. Au vu des éléments du dossier, il apparaît que l'accomplissement de la mission impartie à l'expert nécessite la désignation co-expert.

ORDONNE

Article 1er : M. B C, domicilié au 3 rue Rivet à Lyon (69001) est désigné en qualité de co-expert, avec la mission fixée à l'article 1er de l'ordonnance n° 2307685 du 16 octobre 2023. Il accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative. Il prêtera serment dans les formes prévues à l'article R. 621-3 du code de justice administrative et déposera son rapport au greffe sous forme électronique par le biais de la plateforme d'échanges dans le délai prévu à l'article 5 de l'ordonnance susvisée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Sytral Mobilités et aux experts.

Fait à Lyon, le 19 février 2024.

Le juge des référés,

D. A

Pour expédition conforme,

Un greffier,