Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2307684 Généré par l'IA

Claimant v. Social Welfare Department: Execution of Judgment on Benefits

Numéro de cause 2307684
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

Following a prior judgment that annulled the denial of social welfare benefits and ordered the relevant department to re-examine the rights dating back to April 2019, the claimant sought the judgment's execution; the court dismissed the execution request because the department subsequently informed the tribunal that the situation had been regularized, the rights calculated, and a sum of €12,970.38 was to be paid to the claimant, thereby satisfying the obligations imposed by the prior ruling.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.921-6 du code de justice administrative, article L. 911-4 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant v. Social Welfare Department: Execution of Judgment on Benefits: Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
perception abusive de prestations de l'aide sociale restitution de prestations condition du droit à la prestation d'assurance projet de décision en assurance sociale procédure d'action en matière d'assurances sociales perception indue d'indemnités de chômage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.921-6 du code de justice administrative
This article was cited in the preceding order to open the jurisdictional phase for enforcing the judgment, although the final order simply rejects the request for execution.
article L. 911-4 du code de justice administrative
Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () ".
Article 1er
This article explicitly rejects the request made by Ms. B concerning the execution of the previous judgment.
Généré par l'IA
2106638
Claimant v. Departmental Decisions Regarding Overpayment of Social Welfare Benefits
2009697
Claimant Fails to Overturn Recovery of Social Welfare Benefits Due to Undisclosed Deposits
2403880
Claimant v. Departmental Decision on Social Welfare Overpayment Remission
2107678
Claimant v. Departmental Decision on Welfare Overpayment Remission
2106248
Claimant v. Social Benefits Department: Miscalculation of Resources in Benefit Termination

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly rejects the request made by Ms. B concerning the execution of the previous judgment.

article R.921-6 du code de justice administrative

This article was cited in the preceding order to open the jurisdictional phase for enforcing the judgment, although the final order simply rejects the request for execution.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un jugement rendu le 28 décembre 2022 dans la requête n° 2005680, le tribunal administratif a annulé la décision du 27 juillet 2020 par laquelle le département de la Haute-Savoie a confirmé le refus d'octroi du revenu de solidarité active à Mme D B et a renvoyé cette dernière devant le département de la Haute-Savoie pour le réexamen de ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois d'avril 2019.

Mme B a demandé l'exécution de ce jugement par courrier du 5 mai 2023.

Par une ordonnance n°23EXE39 en date du 21 novembre 2023, le président du tribunal a décidé l'ouverture d'une phase juridictionnelle, en application de l'article R.921-6 du code de justice administrative en vue de prescrire les mesures d'exécution de ce jugement.

Par un mémoire, enregistré le 13 décembre 2023, le département de la Haute-Savoie indique au tribunal que les services de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie ont régularisé la situation de Mme B et procédé au calcul de ses droits. Mme B en a été informée par courrier du 7 décembre 2023 et une somme de 12 970,38 euros lui sera prochainement versée.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique, les parties n'étant ni présentes ni représentées.

Considérant ce qui suit :

1. Par un jugement rendu le 28 décembre 2022 dans la requête n° 2005680, le tribunal administratif a annulé la décision du 27 juillet 2020 par laquelle le département de la Haute-Savoie a confirmé le refus d'octroi du revenu de solidarité active à Mme B et a renvoyé cette dernière devant le département de la Haute-Savoie pour le réexamen de ses droits au revenu de solidarité active à compter du mois d'avril 2019.

2. Aux termes de l'article L. 911-4 du code de justice administrative : " En cas d'inexécution d'un jugement ou d'un arrêt, la partie intéressée peut demander au tribunal administratif ou à la cour administrative d'appel qui a rendu la décision d'en assurer l'exécution () ".

3. Mme B a demandé l'exécution du jugement du 28 décembre 2022. Par un mémoire enregistré le 13 décembre 2023, le département de la Haute-Savoie indique au tribunal que les services de la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie ont régularisé la situation de Mme B et procédé au calcul de ses droits. Mme B en a été informée par courrier du 7 décembre 2023 et une somme de 12 970,38 euros lui sera prochainement versée. Eu égard à l'ensemble de ces éléments et en l'absence de toute contestation, l'administration doit être regardée comme ayant rempli les obligations qu'impliquait le jugement susvisé.

4. Il résulte de ce qui précède que les conclusions présentées par la requérante tendant à l'exécution du jugement du 28 décembre 2022 doivent être rejetées

D E C I D E :

Article 1er : La requête de Mme B est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à Mme D B et au département de la Haute-Savoie.

Copie en sera adressée à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Savoie

Rendu public par mise à disposition au greffe le 28 décembre 2023.

Le président,

J. P. ALa greffière,

L. BOURECHAK

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Savoie en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.