Claimants' Appeals Against Residency Refusals and Deportation Orders Dismissed

Vu la procédure suivante :

I. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2303717, les 23 avril 2023 et 26 mai 2023, M. D E et Mme C B, représentés par Me Pirlet, demandent au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir les décisions du 23 février 2023 par lesquelles le préfet du Nord, d'une part, a refusé d'abroger l'arrêté du 12 novembre 2018 portant, notamment, refus de délivrance d'un titre de séjour et obligation de quitter le territoire français pris à leur encontre et, d'autre part, aurait refusé de leur délivrer un titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer leur situation et dans l'attente, de leur délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de leur signalement dans le système d'information Schengen et au fichier des personnes recherchées ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-21 du code de justice administrative.

Ils soutiennent que :

- les décisions attaquées sont insuffisamment motivées ;

- elles méconnaissent les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration ;

- elles méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elles méconnaissent les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation.

La requête a été communiquée au préfet du Nord qui n'a pas produit de mémoire.

II. Par une requête et un mémoire, enregistrés sous le n° 2307678, les 27 août 2023, 28 octobre 2023 et 6 février 2024, M. D E, représenté par Me Pirlet, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de réexaminer sa situation et dans l'attente, de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour valant autorisation de travail, dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 100 euros par jours de retard ;

3°) d'enjoindre au préfet du Nord de procéder à l'effacement de son signalement dans le système d'information Schengen et au fichier des personnes recherchées ;

4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-21 du code de justice administrative.

Il soutient que :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est insuffisamment motivée ;

- elle méconnaît les stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur de fait quant à la présence en France d'attaches privées d'une particulière intensité ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen particulier de sa situation ;

- elle méconnaît les stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français.

Par un mémoire en défense, enregistré le 26 janvier 2024, le préfet du Nord conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale des droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code des relations entre le public et l'administration ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lançon, première conseillère,

- les observations de Me Pirlet, représentant M. E et Mme B.

Considérant ce qui suit :

1. M. E, ressortissant algérien né le 30 août 1973, est entrée en France le 6 septembre 2017, muni d'un visa de court séjour " Etats Schengen ", valable jusqu'au 12 janvier 2017. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 28 février 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur son recours, le 24 juillet 2018. M. E a fait l'objet d'un arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident en qualité de réfugié et l'a obligé à quitter le territoire français. Sa demande d'abrogation de ces décisions précitées, formée le 25 février 2022, a été rejetée le 23 février 2023.

2. Mme B, ressortissante algérienne née le 21 juin 1976, est entrée en France le 1er septembre 2017, munie d'un visa de court séjour " Etats Schengen ", valable jusqu'au 5 janvier 2018. Sa demande d'asile a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 28 février 2018, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile, statuant sur son recours, le 24 juillet 2018. Mme B a fait l'objet d'un arrêté du 12 novembre 2018 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résidente en qualité de réfugiée et l'a obligée à quitter le territoire français. Sa demande d'abrogation de ces décisions précitées, formée le 25 février 2022, a été rejetée le 23 février 2023.

3. Par la requête enregistrée sous le n° 2303717, M. E et Mme B demandent au tribunal d'annuler les décisions précitées du 23 février 2023.

4. Le 6 octobre 2022, M. E a sollicité la délivrance d'un certificat de résidence algérien en raison de ses liens personnels et familiaux en France. Par un arrêté du 24 juillet 2023, le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de cette mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français pendant une durée de deux ans. Par la requête enregistrée sous le n° 2307678, M. E demande au tribunal d'annuler l'arrêté précité du 24 juillet 2023.

Sur les décisions du 23 février 2023 :

5. En premier lieu, contrairement à ce que soutiennent les requérants, les décisions du 23 février 2023 statuent seulement sur la demande d'abrogation des arrêtés du 12 novembre 2018 et non sur la demande de séjour formée le 6 octobre 2022, rejetée le 24 juillet 2023. Privées d'objet dès l'origine, les conclusions de la requête n°2303717 dirigées contre des décisions expresses de refus d'un titre de séjour qui n'étaient pas alors prises ne peuvent qu'être rejetées comme irrecevables.

6. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 211-2 du code des relations entre le public et l'administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d'être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l'exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; / () ".

7. Les décisions attaquées, qui n'avaient pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, comportent les considérations de droit et de fait sur lesquelles elles se fondent. Ces considérations sont suffisamment développées pour permettre aux requérants d'en comprendre et d'en discuter les motifs, et pour permettre au juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions en litige doit être écarté.

8. En troisième lieu, aux termes de l'article L. 243-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Un acte réglementaire ou un acte non réglementaire non créateur de droits peut, pour tout motif et sans condition de délai, être modifié ou abrogé sous réserve, le cas échéant, de l'édiction de mesures transitoires dans les conditions prévues à l'article L. 221-6. " L'article L. 243-2 du même code dispose : " () / L'administration est tenue d'abroger expressément un acte non réglementaire non créateur de droits devenu illégal ou sans objet en raison de circonstances de droit ou de fait postérieures à son édiction, sauf à ce que l'illégalité ait cessé. ".

9. Il résulte de ces dispositions qu'il appartient à l'étranger, qui s'y croit fondé, de demander à l'autorité administrative, sans condition de délai, l'abrogation d'un refus de titre de séjour assorti d'une obligation de quitter le territoire français à la condition de démontrer qu'un changement de circonstance de fait ou dans la réglementation applicable est de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits ou prétentions en litige.

10. Lorsqu'elle est saisie d'une demande tendant à l'abrogation d'une décision de refus de titre de séjour, le cas échéant assortie d'une obligation de quitter le territoire français, par un étranger qui fait valoir une modification dans les circonstances de fait ou dans la réglementation applicable, que cette demande d'abrogation soit assortie ou non de conclusions expresses tendant à la délivrance subséquente d'un titre de séjour, l'autorité administrative doit nécessairement examiner le droit au séjour de l'intéressé à la date à laquelle elle statue, dans des conditions qui ne diffèrent pas de l'examen auquel il est normalement procédé dans le cadre d'une demande de titre de séjour.

11. Lorsqu'il est saisi d'un recours formé contre la décision refusant d'abroger une décision de refus de titre de séjour assortie d'une obligation de quitter le territoire français, le juge de l'excès de pouvoir apprécie la légalité de la décision en litige à la date à laquelle il statue.

12. Le préfet du Nord a considéré que la situation des requérants, à la date de la décision en litige, ne justifiait pas l'abrogation de l'arrêté du 12 novembre 2018 cité au point 1. Pour soutenir que les décisions en litige méconnaissent les dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration, M. E et Mme B se prévalent de l'allongement de la durée de leur résidence commune en France, de la naissance de leur troisième enfant sur le territoire français et de la poursuite de la scolarité des enfants qui étaient déjà nés à la date de l'arrêté en litige. Ces éléments ne peuvent être regardés comme un changement dans les circonstances de fait de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation des droits en litige prévalant à la date des actes contestés. Par ailleurs, si les requérants font valoir que M. E était titulaire d'un contrat de travail à durée déterminée, transformé en contrat de travail à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2023 et qu'il a produit ces documents ainsi que des bulletins de paie, ils ne versent au dossier aucune de ces pièces. Dans ces conditions, M. E et Mme B ne démontrent aucun changement de circonstance de fait ou dans la réglementation applicable de nature à emporter des conséquences sur l'appréciation de leur situation au regard de leur droit au séjour sur le territoire français. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration doit être écarté. Pour ces mêmes motifs, le moyen tiré de l'erreur d'appréciation doit être écarté.

13. En quatrième lieu, aux termes de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

14. Il ressort des pièces du dossier que M. E est entré en France le 6 septembre 2017, ainsi qu'il ressort du document AGDREF produit en défense, son épouse l'ayant précédé le 1er septembre 2017. Ils sont parents de trois enfants, A, née le 18 septembre 2009, Chakib, né le 21 janvier 2013, et Zaki, né le 10 février 2019, en France. Si tous trois sont scolarisés, que les deux enfants plus âgés sont de très bons élèves, et que les requérants font valoir, sans l'établir, qu'ils ne " seraient pas adaptés à des études dans une langue [autre que le français] " puis qu'ils ne parleraient pas l'arabe alors que les aînés sont nés en Algérie, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils ne pourraient suivre une scolarité normale dans le pays d'origine du requérant. En outre, les décisions en litige n'ont ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leur père ou de leur mère. Par ailleurs, ainsi qu'il a été dit au point 12, M. E ne justifie pas de son insertion professionnelle en France, laquelle est au demeurant particulièrement récente. Enfin, les requérants, qui n'allèguent pas être isolés en Algérie, où ils ont vécu jusqu'à l'âge de 44 ans et 41 ans, ne démontrent pas avoir noué en France des liens personnels d'une particulière ancienneté, stabilité et intensité. Aussi, en refusant à M. E et à Mme B la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et le moyen doit être écarté.

15. En cinquième et dernier lieu, aux termes du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale. " Il résulte de ces stipulations, qui peuvent être utilement invoquées à l'appui d'un recours pour excès de pouvoir, que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant. Elles sont applicables non seulement aux décisions qui ont pour objet de régler la situation personnelle d'enfants mineurs mais aussi à celles qui ont pour effet d'affecter, de manière suffisamment directe et certaine, leur situation.

16. Pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 14, le moyen tiré de la méconnaissance du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant précité doit être écarté.

17. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2303717 de M. E et Mme B doit être rejetée.

Sur l'arrêté du 24 juillet 2023 :

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

18. En premier lieu, la décision attaquée, qui n'avait pas à mentionner l'ensemble des éléments de la situation de l'intéressé, comporte les considérations de droit et de fait sur lesquelles elle se fonde. Ces considérations sont suffisamment développées pour permettre au requérant d'en comprendre et d'en discuter les motifs, et pour permettre au juge d'exercer son contrôle. Par suite, le moyen tiré de l'insuffisance de motivation de la décision en litige doit être écarté.

19. En deuxième lieu, aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () / Le certificat de résidence d'un an portant la mention "vie privée et familiale" est délivré de plein droit : / () / 5 au ressortissant algérien, qui n'entre pas dans les catégories précédentes ou dans celles qui ouvrent droit au regroupement familial, dont les liens personnels et familiaux en France sont tels que le refus d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus / (). ".

20. Il ressort des pièces du dossier que M. E est entré en France le 6 septembre 2017, ainsi qu'il ressort du document AGDREF produit en défense, son épouse l'ayant précédé le 1er septembre 2017. Il est père de trois enfants, A, née le 18 septembre 2009, Chakib, né le 21 janvier 2013, et Zaki, né le 10 février 2019, en France. Si tous trois sont scolarisés, que les deux enfants plus âgés sont de très bons élèves, et que le requérant fait valoir, sans l'établir, qu'ils ne " seraient pas adaptés à des études dans une langue [autre que le français] " puis qu'ils ne parleraient pas l'arabe alors que les aînés sont nés en Algérie, il ne ressort d'aucune pièce du dossier qu'ils ne pourraient suivre une scolarité normale dans le pays d'origine du requérant. En outre, la décision en litige n'a ni pour objet ni pour effet de séparer les enfants de leur père ou de leur mère, également en situation irrégulière sur le territoire français. Par ailleurs, si M. E est salarié d'une boulangerie, d'abord en contrat à durée déterminée depuis le mois d'octobre 2022 puis en contrat à durée indéterminée depuis le 1er janvier 2023, il ne produit pas ce dernier contrat. Malgré son sérieux et son travail, reconnus tant par son employeur que par des clients, l'insertion professionnelle du requérant est relativement récente. Enfin, M. E, qui n'allègue pas être isolé en Algérie, où il a vécu jusqu'à l'âge de 44 ans, ne démontre pas avoir noué en France des liens personnels d'une particulière ancienneté, stabilité et intensité par la production d'attestations de son employeur et de clients ou connaissances. Aussi, en refusant à M. E la délivrance d'un titre de séjour, le préfet du Nord n'a pas méconnu les stipulations de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et le moyen doit être écarté.

21. En troisième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés précédemment, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales doit être écarté.

22. En quatrième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point 18, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations du paragraphe 1 de l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant doit être écarté.

23. En cinquième et dernier lieu, il ne ressort d'aucune pièce du dossier que le préfet du Nord n'aurait pas procédé à un examen particulier de la situation du requérant qui a été en mesure de présenter des observations pendant l'instruction de sa demande de titre de séjour et de produire toutes les pièces qu'il estimait nécessaires. En particulier, contrairement aux affirmations de M. E, le récépissé de demande de titre de séjour autorisant à travailler, valable jusqu'au 5 avril 2023, qui lui avait été délivré le 6 octobre 2022, ne constitue pas une autorisation de travail. Par suite, le moyen doit être écarté.

24. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant refus de titre de séjour.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

25. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

26. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

27. Il résulte de ce qui précède que la décision portant refus de titre de séjour n'est pas illégale. Par suite, le moyen tiré de l'illégalité de la décision fixant le pays de destination par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour doit être écarté.

28. Il résulte de ce qui précède que M. E n'est pas fondé à demander l'annulation de la décision fixant le pays de destination.

29. Il résulte de tout ce qui précède que la requête n° 2307678 de M. E doit être rejetée.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes nos 2303717 et 2307678 de M. E et Mme B doivent être rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D E, Mme B, et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 3 juillet 2024, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

Mme Lançon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 24 juillet 2024.

La rapporteure,

signé

L.-J. Lançon

Le président,

signé

J.-M. Riou

La greffière,

signé

I. Baudry

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

Nos 2303717, 2307678