Algerian National v. Prefecture: Residence Certificate Refusal Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 août 2023, M. A B, représenté par Me Lequien, demande au tribunal :

1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans ;

2°) d'enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un certificat de résidence algérien, dans un délai de quinze jours à compter de la notification du jugement à intervenir et sous astreinte de 150 euros par jour de retard, à défaut, de procéder au réexamen de sa situation dans le même délai et sous la même astreinte ;

3°) mettre à la charge de l'Etat le versement à Me Lequien, avocate de M. B, de la somme de 2 400 euros au titre des dispositions des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Il soutient que :

En ce qui concerne l'ensemble des décisions contestées :

- elles ont été prises par une autorité incompétente ;

En ce qui concerne la décision portant refus de titre de séjour :

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie, en méconnaissance de l'article L. 432-13 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des stipulations du 5 de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle est entachée d'une erreur de fait quant à sa situation professionnelle ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle.

En ce qui concerne la décision portant obligation de quitter le territoire français :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ;

- elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation de ses conséquences sur sa vie personnelle ;

- elle porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination :

- elle est illégale par voie de conséquence de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- elle est entachée d'une erreur d'appréciation dans l'application des dispositions des articles L. 612-8 et L. 612-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et porte une atteinte disproportionnée à son droit au respect de sa vie privée et familiale en méconnaissance des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 novembre 2023, le préfet du Nord, représenté par Me Rannou, conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience publique :

- le rapport de Mme Lançon, première conseillère,

- les observations de Me Lequien, avocate de M. B.

Considérant ce qui suit :

1. M. B, ressortissant algérien né le 6 février 1981, est entré en France le 13 mars 2013, muni d'un visa de court séjour de type C, valable du 23 octobre 2012 au 20 avril 2013. Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 18 octobre 2013, confirmée par la Cour nationale du droit d'asile qui a rejeté le recours de l'intéressé par une décision du 6 juin 2014. M. B s'est vu notifier un arrêté du 8 octobre 2014 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer une carte de résident algérien et l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours.

Ses recours contre ces décisions, tant devant le tribunal administratif qu'en appel devant la cour administrative d'appel de Douai, ont été rejetés. M. B a fait l'objet d'une deuxième décision du 24 novembre 2016 l'obligeant à quitter le territoire français, assortie d'une interdiction de retour d'un an, qu'il n'a pas contestée. Par un arrêté du 7 février 2019, le préfet du Nord l'a obligé à quitter le territoire français sans délai de départ volontaire, a fixé le pays de destination et a prononcé une interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Cet arrêté a été annulé par un jugement du tribunal administratif de Lille du 15 février 2019, n° 1901216, enjoignant au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai d'un mois. M. B s'est vu notifier un arrêté du 26 juillet 2019 par lequel le préfet du Nord lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour et l'a obligé à quitter le territoire français, qu'il n'a pas contesté. Par un arrêté du 21 juin 2022, le préfet du Nord a obligé M. B à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement, lui a interdit le retour sur le territoire français durant trois ans et l'arrêté du même jour l'assignant à résidence durant quarante-cinq jours.

Par un jugement du 6 juillet 2022, n° 2204665, la juridiction a annulé cet arrêté et enjoint au préfet du Nord de procéder au réexamen de la situation de M. B dans un délai d'un mois. Ce dernier s'est vu notifier un arrêté du 21 juillet 2023 par lequel le préfet du Nord a refusé de lui délivrer un certificat de résidence algérien, l'a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours, a fixé le pays de destination de la mesure d'éloignement et a interdit son retour sur le territoire français avant l'expiration d'un délai de deux ans.

Par la présente requête, M. B demande au tribunal d'annuler l'arrêté précité du 21 juillet 2023.

Sur les conclusions à fin d'annulation :

2. Aux termes de l'article 6 de l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 : " () Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1. au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ; / () ".

3. Pour refuser à M. B un certificat de résidence sur le fondement des stipulations précitées, le préfet du Nord lui a opposé le caractère insuffisant et peu probant des justificatifs fournis pour établir sa présence au cours des années 2015, 2016, 2017 et 2021. Toutefois, pour l'ensemble des années entre son entrée régulière sur le territoire français le 13 mars 2013 et la date de la décision en litige, le requérant produit plus d'une centaine de pièces dont des ordonnances médicales et convocations à des rendez-vous à l'hôpital, des relevés bancaires montrant des retraits d'espèces depuis le territoire français, des courriers émanant de la caisse primaire d'assurance maladie et de Pôle emploi, des factures, des documents administratifs en lien avec son véhicule, des bulletins de salaire pour toute l'année 2018, et des attestations de sa participation active et régulière au Secours catholique et à l'Association de signaleurs roubaisiens et environs (ASRE). Il ressort de ce dossier qui, suffisamment étayé, forme un ensemble dépourvu d'incohérence, que le requérant doit être regardé comme ayant résidé sur le territoire français depuis plus de dix ans. Par suite, M. B est fondé à soutenir que la décision de refus de titre de séjour a méconnu les stipulations du 1 de l'article 6 de l'accord franco-algérien citées au point précédent.

4. Il résulte de ce qui précède, et sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens de la requête, que la décision portant refus de titre de séjour du 21 juillet 2023 doit être annulée ainsi que, par voie de conséquence, les décisions datées du même jour portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixant le pays de destination de la mesure d'éloignement et portant interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de deux ans.

Sur les conclusions à fin d'injonction :

5. En raison du motif qui la fonde, l'annulation de l'arrêté attaqué implique nécessairement, compte tenu de l'absence de changements de circonstances de droit ou de fait y faisant obstacle, qu'un certificat de résidence d'une durée d'un an soit délivré au requérant sur le fondement de l'article L. 911-1 du code de justice administrative. Il y a lieu d'enjoindre au préfet du Nord de délivrer ce titre au requérant dans un délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement. Dans les circonstances de l'espèce il n'y a pas lieu d'assortir cette injonction de l'astreinte demandée par M. B.

Sur les frais liés au litige :

6. M. B n'a demandé le bénéfice de l'aide juridictionnelle ni directement ni par l'entremise de son conseil. Par suite, son avocate ne peut se prévaloir des dispositions de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dès lors, il y a lieu de rejeter les conclusions tendant à l'application combinée des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

D E C I D E :

Article 1er : L'arrêté du préfet du Nord du 21 juillet 2023 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet du Nord de de délivrer un certificat de résidence d'une durée d'un an à M. B dans le délai d'un mois à compter de la notification du présent jugement.

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : Le présent jugement sera notifié à M. A B, à Me Lequien et au préfet du Nord.

Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Délibéré après l'audience du 22 mai 2024, à laquelle siégeaient :

M. Riou, président,

M. Fougères, premier conseiller,

Mme Lançon, première conseillère.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 juin 2024.

La rapporteure,

signé

L.-J. Lançon

Le président,

signé

J.-M. Riou

La greffière,

signé

I. Baudry

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière