Prefect's Failure to Issue Driving License; Costs Awarded

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B, représenté par Me Mahdjoub, demande au juge des référés :

1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative de lui délivrer le permis de conduire de catégorie B conforme et à tout le moins de corriger ses erreurs, dans un délai de 48 heures, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard.

2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Il soutient que :

- il a tenté, en vain, d'obtenir son permis de conduire, y compris par l'envoi d'un courrier recommandé avec accusé de réception du 3 juillet 2023, et ce depuis que l'ANTS a commis une erreur sur le permis de conduire devant lui être délivré ;

- la condition d'urgence est remplie dès lors que son véhicule lui est nécessaire pour travailler et qu'il subit une lourde perte de chiffre d'affaires.

Par un mémoire en défense, enregistré le 2 octobre 2023, la préfète du Rhône conclut à ce qu'il n'y a plus lieu de statuer sur la requête

Elle fait valoir qu'un permis de conduire a été remis à l'intéressé le 29 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

La présidente du tribunal a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". Selon les termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ".

2. M. B demande au juge des référés, en application de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre, sous astreinte, à la préfète du Rhône de lui délivrer le permis de conduire de catégorie B conforme et à tout le moins de corriger ses erreurs. Ainsi que le fait valoir en défense la préfète du Rhône, ledit permis a été remis à l'intéressé, le 29 septembre 2023. Par suite, il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées par le requérant.

3. Dès lors, la requête ne présente plus à juger de question autre que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 du code de justice administrative et il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 800 euros au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions aux fins d'injonction et d'astreinte présentées pour M. B.

Article 2 : L'Etat versera à M. B une somme de 800 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative

Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône.

Fait à Lyon, le 4 octobre 2023.

La juge des référés,

A. Baux

La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Un greffier,