Algerian National Residency Permit Refusal Annulment

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 25 juin 2023 et 7 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Masilu, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 9 décembre 2022 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligée à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de destination ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivrer un certificat de résidence " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois suivant le prononcé du jugement, à défaut, dans les mêmes conditions de délai et d'astreinte, de réexaminer sa situation et de lui délivrer une autorisation provisoire de séjour ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 1 500 euros à verser à Me Masilu sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 alinéa2 de la loi du 10 juillet 1991.

Elle soutient que :

- la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle est entachée d'un vice de procédure dès lors que la commission du titre de séjour n'a pas été saisie pour avis ;

- elle est entachée d'un défaut d'examen de sa situation ;

- elle est entachée d'erreur de fait ;

- elle méconnait les articles 6-1 et 6-5 de l'accord franco-algérien ;

- elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation ;

- l'obligation de quitter le territoire français est illégale pour être fondée sur la décision portant refus de délivrance d'un titre de séjour elle-même illégale ;

-elle est entachée d'un défaut de motivation ;

- elle méconnait l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnait l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- elle est entachée d'erreur manifeste d'appréciation.

Par un mémoire enregistré le 25 janvier 2024, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il fait valoir que les moyens de la requête ne sont pas fondés.

Mme B a été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 18 avril 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ;

- le code de justice administrative.

Le président de la formation de jugement a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Ont été entendus au cours de l'audience :

- le rapport de M. Marias ;

- les observations de Me Masilu pour la requérante.

Considérant ce qui suit :

1. Mme B, née le 25 novembre 1979, de nationalité algérienne, a sollicité le 21 février 2022 un certificat de résidence au titre de l'admission exceptionnelle au séjour. Par un arrêté du 9 décembre 2022, le préfet de la Seine-Saint-Denis a rejeté cette demande et l'a obligée à quitter le territoire français dans le délai de trente jours à destination du pays dont elle est originaire.

Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :

2. Aux termes de l'article 6-1 de l'accord franco-algérien modifié : " Le certificat de résidence d'un an portant la mention " vie privée et familiale " est délivré de plein droit : / 1) au ressortissant algérien, qui justifie par tout moyen résider en France depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, il a séjourné en qualité d'étudiant ".

3. Mme B verse au dossier, pour chaque année, notamment pour les années 2013 à 2021, des pièces de nature diverse, suffisamment nombreuses et probantes pour établir la réalité de sa présence habituelle sur le territoire français depuis plus de dix ans à la date de l'arrêté contesté. Par suite, le préfet a méconnu les stipulations citées ci-dessus de l'accord franco-algérien.

4. Il résulte de ce qui précède, sans qu'il soit besoin de se prononcer sur les autres moyens, que l'arrêté en litige doit être annulé, le motif de cette annulation impliquant qu'il soit enjoint au préfet de délivrer à Mme B un certificat de résidence " vie privée et familiale " dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent jugement et de lui délivrer entretemps une autorisation provisoire de séjour.

Sur les frais liés au litige :

5. Dans les circonstances de l'espèce, il y a lieu de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 100 euros, à verser à Me Masilu sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à condition que Me Masilu renonce à percevoir la somme représentant la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

DÉCIDE :

Article 1er : L'arrêté du préfet de la Seine-Saint-Denis du 9 décembre 2022 est annulé.

Article 2 : Il est enjoint au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet compétent de délivrer à Mme B un certificat de résidence " vie privée et familiale " dans le délai de deux mois suivant la notification du jugement et de lui délivrer entretemps une autorisation provisoire de séjour.

Article 3 : L'Etat versera à Me Masilu une somme de 1 100 euros au titre de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à condition que Me Masilu renonce à percevoir la somme représentant la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle.

Article 4 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.

Article 5 : Le présent jugement sera notifié à Mme A B, à Me Masilu et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Délibéré après l'audience du 5 juin 2024, à laquelle siégeaient :

M. Baffray, président,

M. Marias, premier conseiller,

M. Bernabeu, conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 19 juin 2024.

Le rapporteur,

H. Marias

Le président,

J.-F. Baffray

La greffière,

A. Macaronus

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis ou à tout préfet compétent en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.