Rejection of Annulment Request for Expulsion Order Based on Insufficient Grounds and Justified Re-entry Ban

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 juin 2023, M. D C, représenté par Me Itsouhou-Mbadinga, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 23 juin 2023 par lequel le préfet de la Seine-Saint-Denis l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Seine-Saint-Denis de lui délivre un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".

Il soutient que :

- l'arrêté attaqué a été pris par une autorité incompétente ;

- il est insuffisamment motivé ;

- le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ;

- il est intervenu à l'issue d'une procédure irrégulière dès lors qu'il n'a pas été mis en mesure de formuler des observations écrites ou orales préalablement à l'intervention de l'arrêté attaqué, alors le préfet devait en tenir compte pour apprécier l'opportunité de l'éloigner du territoire français, lui refuser l'octroi d'un délai de départ volontaire et lui interdire le retour sur le territoire français ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît les dispositions de l'article L. 313-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- la décision portant obligation de quitter le territoire français méconnaît l'article 3 de la convention internationale des droits de l'enfant ;

En ce qui concerne les moyens propres à la décision refusant l'octroi d'un délai de départ volontaire :

- cette décision méconnaît le II de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que les conditions pour lui refuser un délai de départ volontaire ne sont pas réunies ;

En ce qui concerne la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

- cette décision méconnaît le III de l'article L. 511-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile dès lors que des circonstances humanitaires font obstacle au prononcé d'une telle décision ;

- elle méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- elle méconnaît les dispositions de l'article L. 313-11-7° du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 23 mai 2023, le préfet de la Seine-Saint-Denis conclut au rejet de la requête.

Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- la convention internationale relative aux droits de l'enfant ;

- la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

La présidente du Tribunal a désigné M. Lacaze, premier conseiller, pour statuer sur les requêtes relevant de la procédure prévue à l'article L. 614-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Le rapport de M. Lacaze, magistrat désigné, a été entendu au cours de l'audience publique.

La clôture de l'instruction a été prononcée, en l'absence des parties, après appel de l'affaire à l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. M. D C, ressortissant malien, né le 16 août 2002 à Bamako, déclare être entré en France au mois d'octobre 2017 afin de solliciter le statut de réfugié. La demande d'asile de l'intéressé a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) le 11 mars 2022. Par un arrêté du 23 juin 2023, dont le requérant demande l'annulation, le préfet de la Seine-Saint-Denis lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays à destination duquel il pourra être reconduit d'office et a prononcé à son encontre une interdiction de retour sur le territoire français pour une durée de 24 mois.

En ce qui concerne les moyens communs à l'ensemble des décisions attaquées :

2. En premier lieu, par un arrêté n° 2023-0538 du 10 mars 2023, régulièrement publié au bulletin d'informations administratives du lendemain, le préfet de la Seine-Saint-Denis a donné délégation à M. A B, attaché d'administration de l'État, chef du pôle d'instruction et mise en œuvre des mesures d'éloignement, pour signer tous les actes de police des étrangers au nombre desquelles figurent les décisions portant obligation de quitter le territoire français, fixation du délai de départ volontaire et du pays de destination et interdiction de retour sur le territoire français. Dès lors, le moyen tiré de l'incompétence de leur signataire doit être écarté.

3. En deuxième lieu, l'arrêté attaqué mentionne de façon suffisamment précise et non stéréotypée les motifs de droit et de fait qui en constituent le fondement. Il répond ainsi aux exigences de motivation résultant notamment des articles L. 211-2 et L. 211-5 du code des relations entre le public et l'administration. Par suite, le moyen tiré du défaut de motivation doit être écarté.

4. En troisième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes mêmes de l'arrêté attaqué, qui font état d'éléments de fait propres à la situation de l'intéressé, que le préfet n'aurait pas procédé, ainsi qu'il y était tenu, à l'examen particulier de la situation de l'intéressé. Le requérant n'est donc pas fondé à soutenir que l'arrêté en litige serait entaché d'illégalité, faute d'avoir été précédé d'un examen particulier de l'affaire.

5. En quatrième lieu, aux termes de l'article 41 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne : " Toute personne a le droit de voir ses affaires traitées impartialement, équitablement et dans un délai raisonnable par les institutions et organes de l'Union. / Ce droit comporte notamment : / - le droit de toute personne d'être entendue avant qu'une mesure individuelle qui l'affecterait défavorablement ne soit prise à son encontre () ". Ces stipulations s'adressent non pas aux États membres, mais uniquement aux institutions, organes et organismes de l'Union. Ainsi, le moyen tiré de leur violation par une autorité d'un État membre est inopérant. Il résulte toutefois de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne que le droit d'être entendu fait partie intégrante du respect des droits de la défense, principe général du droit de l'Union. Il appartient aux États membres, dans le cadre de leur autonomie procédurale, de déterminer les conditions dans lesquelles le respect de ce droit est assuré. Ce droit se définit comme celui de toute personne de faire connaître, de manière utile et effective, son point de vue au cours d'une procédure administrative avant l'adoption de toute décision susceptible d'affecter de manière défavorable ses intérêts.

6. Une atteinte au droit d'être entendu n'est susceptible d'affecter la régularité de la procédure à l'issue de laquelle la décision défavorable est prise que si la personne concernée a été privée de la possibilité de présenter des éléments pertinents qui auraient pu influer sur le contenu de la décision, ce qu'il lui revient, le cas échéant, d'établir devant la juridiction saisie. Il ressort des pièces du dossier a été entendu par les services de police le 23 juin 2023, à la suite de son interpellation pour des faits de menaces de mort sur concubine. A cette occasion, il a fait valoir ses observations sur son parcours, sa situation personnelle et familiale, ainsi que sur sa situation administrative au regard des règles du droit au séjour en France ainsi que sur la perspective de son éloignement du territoire français. Enfin, il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il disposait d'informations tenant à sa situation qu'il aurait été empêché de porter à la connaissance de l'administration avant que ne soit prise la mesure qu'il conteste et qui, si elles avaient pu être communiquées à temps, auraient été de nature à faire obstacle à l'édiction de cette décision. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance du droit à être entendu préalablement à la mesure d'éloignement attaquée doit être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant obligation de quitter le territoire français :

7. En premier lieu, aux termes des stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales : " 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale de son domicile et de sa correspondance. / 2. Il ne peut y avoir ingérence d'une autorité publique dans l'exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu'elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés d'autrui ".

8. M. C soutient être entré en France au mois d'octobre 2017 et y demeurer de manière ininterrompue depuis lors. Il ne verse toutefois au débats aucun élément de nature à justifier de l'ancienneté et de la continuité alléguées de sa présence sur le territoire national. Le requérant n'apporte aucune pièce justifiant de la présence en France de son père dont il fait état dans ses écritures et ne fait état du reste d'aucune circonstance démontrant que sa présence auprès de lui serait indispensable. Si l'intéressé soutient être père d'un enfant né en France, il résulte des déclarations formulées au cours de la garde à vue de M. C que son fils vit avec sa mère et qu'il n'est pas à sa charge. Il ne ressort pas davantage des pièces du dossier que M. C entretenait une communauté de vie avec la mère de son enfant à la date de l'arrêté attaqué, cette dernière ayant déposé une plainte auprès des services de police en raison de menaces de mort qu'il aurait proférées à son encontre. Le requérant, qui n'allègue pas être isolé dans son pays d'origine, ne justifie pas d'attaches personnelles fortes en France ni d'aucune insertion sociale ou professionnelle, la procédure policière mentionnant que l'intéressé avait déjà été interpellé précédemment pour des faits de recel de vol et trafic de stupéfiants. Dans ces conditions, compte tenu notamment de la durée et des conditions de son séjour en France, l'arrêté attaqué ne peut être regardé comme ayant porté une atteinte disproportionnée au droit de M. C au respect de sa vie privée et familiale garanti par les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des stipulations citées au point précédent doit être écarté.

9. En deuxième lieu, pour les mêmes motifs que ceux énoncés au point précédent, la décision litigieuse n'a pas méconnu les dispositions de l'article L. 423-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont remplacé à droit constant celles de l'article L. 313-11, 7° du code précité. De même, la décision portant obligation de quitter le territoire français n'est pas entachée d'une erreur manifeste quant à l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle de M. C.

10. En troisième lieu, aux termes de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant : " Dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu'elles soient le fait d'institutions publiques ou privées de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l'intérêt supérieur de l'enfant doit être une considération primordiale ". Il résulte de ces stipulations que, dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation, l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant.

11. En admettant même que M. C soit père d'un enfant mineur résidant sur le territoire français, alors que l'intéressé ne produit pas d'acte de naissance attestant de ses dires, il n'apporte en tout état de cause aucun élément de nature à justifier qu'il contribuerait à l'entretien et à l'éducation de son fils, ni même qu'il entretiendrait des liens avec lui. Par suite, le préfet de la Seine-Saint-Denis n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant refus de délai de départ volontaire :

12. Aux termes de l'article L. 612-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Par dérogation à l'article L. 612-1, l'autorité administrative peut refuser d'accorder un délai de départ volontaire dans les cas suivants : 1° Le comportement de l'étranger constitue une menace pour l'ordre public ; [] 3° Il existe un risque que l'étranger se soustraie à la décision portant obligation de quitter le territoire français dont il fait l'objet ". Aux termes de l'article L. 612-3 du code précité : " Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger, qui ne peut justifier être entré régulièrement sur le territoire français, n'a pas sollicité la délivrance d'un titre de séjour ; [] 4° L'étranger a explicitement déclaré son intention de ne pas se conformer à son obligation de quitter le territoire français ; [] 8° L'étranger ne présente pas de garanties de représentation suffisantes, notamment parce qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, [] qu'il ne justifie pas d'une résidence effective et permanente dans un local affecté à son habitation principale [] ".

13. Pour refuser le délai de départ volontaire à M. C, le préfet de la Seine-Saint-Denis s'est fondé sur le fait que, d'une part, le comportement de l'intéressé constitue une menace à l'ordre public dès lors qu'il a été interpellé pour des faits de menace de mort sur concubine et qu'il est connu au fichier automatisé des empreintes digitales pour des faits d'offre, détention et acquisition non autorisée de stupéfiants, d'autre part, qu'il existe un risque qu'il se soustraie à la mesure d'éloignement dès lors qu'est entré irrégulièrement en France sans avoir sollicité la délivrance d'un titre de séjour, qu'il déclare vouloir rester en France et qu'il ne présente pas de garanties de représentation dans la mesure où il est dépourvu de document de voyage en cours de validité et n'a pas déclaré le lieu de sa résidence effective ou permanente. Dans ces conditions, l'intéressé, qui ne conteste pas les motifs ayant fondé la décision portant refus de délai de départ volontaire, ne saurait sérieusement soutenir que les conditions pour édicter une telle décision ne sont pas réunies. Par suite, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions des articles L. 612-2 et L. 612-3, qui ont remplacé à droit constant celles de l'article L. 511-1, III du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ne peut qu'être écarté.

En ce qui concerne les moyens propres à la décision portant interdiction de retour sur le territoire français :

14. En premier lieu, aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Lorsqu'aucun délai de départ volontaire n'a été accordé à l'étranger, l'autorité administrative assortit la décision portant obligation de quitter le territoire français d'une interdiction de retour sur le territoire français. Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour ".

15. M. C se borne à soutenir qu'il existerait des circonstances humanitaires justifiant qu'une interdiction de retour sur le territoire français ne soit pas prononcée à son encontre. Par suite, et à défaut de préciser la teneur de telles circonstances, le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, qui ont remplacé à droit constant celles de l'article L. 511-1, III du code précité, ne peut qu'être écarté comme étant dépourvu des précisions nécessaires permettant d'en apprécier le bien-fondé.

16. En deuxième lieu, le moyen tiré de la méconnaissance de l'article L. 313-11-7 du code précité est inopérant à l'encontre de la décision attaquée.

17. En dernier lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés au point 8, la décision attaquée ne méconnaît pas les stipulations de l'article 8 de la convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

18. Il résulte de tout ce qui précède que M. C n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté litigieux. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction ne peuvent qu'être rejetées.

D E C I D E :

Article 1er : La requête de M. C est rejetée.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. D C et au préfet de la Seine-Saint-Denis.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 26 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

L. LacazeLe greffier,

M. E

La République mande et ordonne au préfet de la Seine-Saint-Denis en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement.

N°2307624