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2307610 Généré par l'IA

Limited Liability Partnership v. Regional Health Agency (Withdrawal)

Numéro de cause 2307610
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A limited liability partnership sought an urgent order compelling the regional health agency to disclose a decision extending a pharmacy's transfer authorization for four months due to force majeure and to compel the agency to issue that extension promptly under penalty, but the applicant subsequently filed a notice of withdrawal of its entire claim. Given that the withdrawal was unconditional, the administrative tribunal simply recorded the withdrawal, terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial request for disclosure and injunctive relief against the agency.

Regeste Legislator

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article L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Limited Liability Partnership v. Regional Health Agency (Withdrawal): Given that the withdrawal was unconditional, the administrative tribunal simply recorded the withdrawal, terminating the proceedings without ruling on the merits of the initial request for disclosure and injunctive relief against the agency.

Mots-clés

Généré par l'IA
responsabilité limitée société de personnes extension de la procédure allégations de santé dissolution du partenariat enregistré suppression de la prestation d'assurance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 521-3 du code de justice administrative
Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, la société en nom collectif (SNC) Ayats et Segundo représentée par Me Daver et Me Fontaine, avocates, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'ARS Occitanie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article establishes the power of the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.
Article 1er
The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application based on this article in the dispositive.
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470313
LLC v. Regional Health Agency: Appeal of Medical Transport Authorization Withdrawal Refused
2200122
Pharmacy v. Regional Health Agency: Acknowledgment of Claim Withdrawal
2305591
LLC v. Regional Health Agency: Annulment of Accreditation Suspension and Procedural Withdrawal
2206039
LLC v. Primary Health Insurance Fund (Procedural Withdrawal)
453190
Company v. Regional Health Agency on Pharmacy Transfer Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly ordered to acknowledge the withdrawal of the application based on this article in the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article establishes the power of the president of the judgment panel to acknowledge withdrawals by order, which is the basis for Article 1 of the dispositive.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 26 décembre 2023, la société en nom collectif (SNC) Ayats et Segundo représentée par Me Daver et Me Fontaine, avocates, demande au tribunal, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative :

1°) de prendre toutes mesures qu'il estimera utiles afin d'une part, de faire cesser le non-respect par l'agence régionale de santé (ARS) Occitanie du droit d'accéder à la décision administrative ayant autorisé la prolongation de l'autorisation de transfert de la Pharmacie Adin pour une durée supplémentaire de quatre mois pour des raisons de force majeure et d'autre part, de lui permettre de faire valoir ses droits ;

2°) d'enjoindre à l'ARS Occitanie, dans les meilleurs délais, sous astreinte de 500 euros par jour de retard, la décision de prolongation du bénéfice de la licence de transfert délivrée à la Pharmacie Adin le 27 septembre 2021, pour une durée supplémentaire de quatre mois ;

3°) de mettre à la charge de l'ARS Occitanie la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, la SNC Ayats et Segundo déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de la santé publique ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 janvier 2024, la SNC Ayats et Segundo déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la SNC Ayats et Segundo.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société en nom collectif Ayats et Segundo et à l'agence régionale de santé Occitanie.

Fait à Montpellier, le 5 janvier 2024

Le vice-président au

tribunal administratif de Montpellier,

F. Thévenet

La République mande au préfet de l'Aude en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 5 janvier 2024.

La greffière,

L. Salsmann

Ls