Withdrawal of Petition for Provisional Residence Permit
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought an urgent order compelling the prefect to issue a provisional three-month residence and work permit while awaiting a final decision on a renewal application, or alternatively, any equivalent temporary document or provisional decision regarding the right to stay and work. The court noted that the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire request, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 521-3 du code de justice administrative, article L. 761-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Provisional Residence Permit: The court noted that the petitioner subsequently filed a clear and unconditional withdrawal of the entire request, leading the judge to formally acknowledge the withdrawal of the petition.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives formal notice of the withdrawal of the request.
Although the applicant requested costs under this article, the final order (Art. 1) only records the withdrawal, thus this cost provision is not applied in the final dispositive ruling beyond what the applicant requested.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 27 novembre 2023, M. B A, représenté par Me Aboudahab, demande au juge des référés :
1°) d'enjoindre au préfet, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, de le munir dans un délai de 3 jours d'une autorisation provisoire de séjour et de travail d'une durée de validité de 3 mois dans l'attente d'une décision de fond sur sa demande de renouvellement de titre de séjour ;
2°) à titre subsidiaire, d'enjoindre au préfet de le munir, dans un délai de 3 jours, de tout autre document provisoire et équivalent ;
3°) à titre infiniment subsidiaire, d'enjoindre au préfet de statuer provisoirement sur son droit au séjour et au travail du requérant, et ce, dans le même délai ;
4°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 28 novembre 2023, le préfet de l'Isère conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire enregistré le 7 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Pfauwadel, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé.
Considérant ce qui suit :
Le désistement de de la requête de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. Copie en sera délivrée au préfet de l'Isère.
Fait à Grenoble, le 7 décembre 2023.
Le juge des référés,
T. Pfauwadel
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.