Expulsion Order Challenge and Refusal Based on Insufficient Integration and Unsubstantiated Persecution Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe petitioner sought the annulment of an administrative order that required him to leave French territory, set the destination country, and imposed a two-year re-entry ban, arguing that the prefect erred in assessing the personal consequences of the expulsion due to his three years of professional and social integration in France, and that returning to his home country would subject him to persecution, violating Article 3 of the European Convention on Human Rights. The court rejected the request, reasoning that the petitioner's integration was insufficient to establish a manifest error in assessing the obligation to leave or the re-entry ban, and that his claims regarding persecution risks were unsubstantiated, especially since prior asylum applications based on the same facts had been rejected by relevant authorities.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 776-13-3 du code de justice administrative, Article 1er; Expulsion Order Challenge and Refusal Based on Insufficient Integration and Unsubstantiated Persecution Claim: The court rejected the request, reasoning that the petitioner's integration was insufficient to establish a manifest error in assessing the obligation to leave or the re-entry ban, and that his claims regarding persecution risks were unsubstantiated, especially since prior asylum applications based on the same facts had been rejected by relevant authorities.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article explicitly states that the applicant's request is rejected, which is the final order of the court.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 1er avril 2023, M. B A demande au tribunal :
1°) d'annuler pour excès de pouvoir l'arrêté du 30 mars 2023 par lequel le préfet des Hauts-de-Seine l'a obligé à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans ;
2°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de réexaminer sa situation administrative.
Il soutient que :
- le préfet a commis une erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de son arrêté sur sa situation personnelle car il vit en France depuis 3 ans et a pu s'intégrer professionnellement et socialement ;
- il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et le préfet a méconnu les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
Par des mémoires en défense, enregistrés les 10 et 16 mai 2023, le préfet des Hauts-de-Seine indique au tribunal que cette requête n'appelle aucune observation de sa part.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;
- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- le code des relations entre le public et l'administration ;
- le code de justice administrative.
Le président du tribunal a désigné M. Béal, en application de l'article R. 776-13-3 du code de justice administrative.
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Ont été entendus au cours de l'audience publique :
- le rapport de M. Béal,
- les observations de Me Joory représentant M. A et en présence d'un interprète en langue bengalie et qui s'en remet aux écritures du requérant.
L'instruction a été close à l'issue de l'audience.
Considérant ce qui suit :
1. Par arrêté du 30 mars 2023, le préfet des Hauts-de-Seine a obligé M. A à quitter le territoire français, a fixé le pays de destination et a prononcé une mesure d'interdiction de retour sur le territoire français d'une durée de 2 ans. M. A demande au tribunal d'annuler cet arrêté.
Sur les conclusions à fin d'annulation :
2. A l'appui de sa demande d'annulation de la décision attaquée, M. A fait valoir qu'il vit en France depuis 3 ans et a pu s'intégrer professionnellement et socialement. Toutefois, ces circonstances ne suffisent à établir que l'arrêté attaqué serait entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur la situation personnelle et professionnelle de l'intéressé s'agissant de l'obligation de quitter le territoire ou d'une erreur d'appréciation s'agissant de l'interdiction de retour sur le territoire français.
3. Pour contester la décision distincte fixant le pays de renvoi, M. A invoque les risques de traitements inhumains et dégradants qu'il peut encourir en cas de retour dans son pays. Toutefois, ses allégations relatives aux risques que lui ferait courir son retour dans son pays d'origine ne sont assorties d'aucune justification. Au surplus, l'office français de protection des réfugiés et apatrides et la cour nationale du droit d'asile ont rejeté sa demande d'asile fondée sur les mêmes faits. Il n'est, par suite, pas fondé à soutenir qu'il risque d'être persécuté en cas de retour dans son pays et que les stipulations de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales auraient été méconnues
4. Il résulte de l'ensemble de ce qui précède que M. A n'est pas fondé à demander l'annulation de l'arrêté du 30 mars 2023 du préfet des Hauts-de-Seine. Par voie de conséquence, ses conclusions à fin d'injonction doivent être également rejetées.
DECIDE :
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.
Article 2 : Le présent jugement sera notifié à M. B A et au préfet des Hauts-de-Seine.
Rendu public par mise à disposition au greffe le 6 juin 2023.
Le magistrat désigné,
A. Béal
La greffière,
D. Migeon
La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision./8